Quelle est la différence entre tutelle et curatelle? 

Lorsqu’une personne âgée n’est plus en mesure de prendre seule les décisions relatives à la gestion de ses biens, de ses affaires administratives ou même de sa personne, un cadre juridique existe pour la protéger. Parmi les mesures de protection des personnes âgées figurent notamment la tutelle et la curatelle. Il est parfois difficile de savoir quelles sont les conséquences de chacune de ces mesures dans la vie des personnes âgées et quand il est nécessaire d’avoir recours à ces mesures de protection juridique. 

La tutelle et la curatelle permettent à une personne, dont les facultés physiques ou mentales sont altérées, d’être représentée par un tiers pour différents actes de la vie civile. Ces deux mesures ne représentent pas la même intensité de représentation, la curatelle étant une mesure de protection plus légère que la tutelle. 

Qu’est-ce que la curatelle ?

La curatelle représente une mesure modérée d’accompagnement d’une personne âgée vulnérable qui a besoin d’être assistée dans certains actes de la vie quotidienne, tout en conservant sa capacité et son droit de décider. Le curateur est généralement choisi parmi les proches de la personne protégée. Il existe trois modalités de curatelle, la curatelle simple, la curatelle aménagée et la curatelle renforcée. Lors d’une curatelle simple, le majeur protégé continue d’accomplir seul les actes administratifs courants comme la gestion d’un compte bancaire ou la souscription d’un contrat d’assurance. Il est, par contre, assisté de son curateur pour des actes plus importants comme la contraction d’un emprunt ou la vente de son bien immobilier. La curatelle aménagée permet d’adapter l’assistance aux besoins spécifiques de la personne. En effet, dans la curatelle aménagée, c’est le juge qui décide des actes que la personne peut accomplir seule et de ceux qui nécessitent l’assistance du curateur. Enfin, la curatelle renforcée prévoit les mêmes dispositions que la curatelle simple mais y ajoute la gestion du compte bancaire et des dépenses de la personne protégée à la charge du curateur. 

Quand et comment faire une demande de curatelle?      

La demande de curatelle se fait au juge des contentieux de la protection qui correspond à l’ancien juge des tutelles, auprès du tribunal du domicile de la personne à protéger. 

Les personnes qui sont autorisées à faire une demande de curatelle sont les suivantes : 

• Le majeur lui-même
• Son conjoint
• Un parent
• Une personne qui entretient avec lui des liens étroits et stables
• Une personne qui exerce déjà une autre mesure de protection juridique ( tuteur ou curateur)
• Le procureur de la République
• Un médecin, un directeur d’établissement de santé ou un autre tiers concerné

Plusieurs justificatifs d’identité sont à joindre à cette demande, ainsi qu’un certificat médical circonstancié attestant de l’altération des facultés de la personne et de la nécessité qu’elle soit assistée ou représentée. 

Qu’est- ce que la tutelle ? 

La tutelle est une mesure de protection juridique plus poussée et plus élargie que la curatelle. Elle permet à des majeurs dont les facultés sont altérées d’être représentées de manière continue dans tous les actes de la vie civile. La tutelle permet par exemple de protéger des personnes atteintes de la maladie d’Alzheimer dont les facultés sont de plus en plus altérées avec l’évolution de la maladie. La tutelle, qui ne peut excéder cinq ans ou dix ans dans certains cas, peut toutefois faire l’objet d’un renouvellement jusqu’à vingt ans. Le majeur sous tutelle, considéré comme un mineur, est totalement déchargé de la gestion de ses biens. Cependant, la réforme du 23 mars 2019 a apporté une certaine souplesse dans la tutelle, concernant notamment le droit de vote et les règles relatives au changement de régime matrimonial qui ont été simplifiées et permettent notamment à la personne protégée de se marier sans demander l’autorisation préalable du tuteur ou du juge. 

Quand et comment faire une demande de tutelle? 

Les personnes habilitées à faire une demande de tutelle sont les mêmes que pour la curatelle (énumérées ci-dessus) et la demande est également à adresser au juge des contentieux de la protection, auprès du tribunal du domicile de la personne à protéger. 

Lors de la procédure d’une demande de curatelle tout comme pour une demande de tutelle, le juge entend notamment la personne qui a fait la demande ainsi que la personne à protéger, sauf s’il décide de ne pas l’entendre, selon l’avis du médecin qui a établi le certificat médical. 

Mis à part la tutelle et la curatelle, il existe d’autres mesures de protection juridique pour protéger les majeurs dont les facultés sont altérées comme la sauvegarde de justice ou l’habilitation familiale, plus facile à mettre en place qu’une mesure de tutelle ou de curatelle et permettant également à un membre de la famille d’une personne âgée de prendre des décisions administratives à sa place ou de l’assister dans ces démarches. Selon les besoins de la personne, on pourra opter pour l’une ou l’autre de ces solutions. Depuis la réforme de 2019, les démarches ont été simplifiées et de nouvelles passerelles ont été créées entre l’habilitation familiale et la curatelle ou la tutelle, sans qu’il soit nécessaire de présenter une nouvelle demande de protection juridique.