Les inconvénients de l’habilitation familiale

L’habilitation familiale est une mesure de protection qui permet à un membre de la famille d’agir à la place d’une personne protégée sans passer par la procédure de tutelle ou de curatelle traditionnelle. Elle vise à simplifier le cadre juridique de la protection tout en maintenant un certain degré d’autonomie pour la personne protégée. Malgré plusieurs avantages, cette mesure peut comporter certains inconvénients. 

Qu’est ce que l’habilitation familiale ? 

L’habilitation familiale est une mesure souple et facile à mettre en place, permettant à un membre de la famille d’une personne âgée de prendre les décisions administratives à sa place ou de l’assister, lorsque celle-ci a été reconnue inapte à le faire à cause d’une dégradation de ses facultés mentales ou corporelles. Seules les membres de la famille peuvent donc être habilitées : les descendants, les ascendants, un frère ou une sœur, le conjoint, concubin ou partenaire de Pacs.

L’habilitation familiale vise à simplifier la protection juridique d’une personne vulnérable en offrant une alternative aux mesures classiques de protection, comme la tutelle ou la curatelle. 

La demande d’habilitation familiale peut être faite auprès du juge des contentieux de la protection par une des personnes pouvant être habilitées, la personne à protéger elle-même (depuis la loi du 23 mars 2019), ou le Procureur de la République à la demande de l’une d’elles. Avec la demande, il est nécessaire de fournir un certificat médical circonstancié attestant de l’altération des facultés de la personne à protéger. 

La loi du 23 mars 2019 a encore assoupli cette mesure en permettant à la personne habilitée d’assister la personne protégée et non plus seulement de la représenter, ce qui lui confère davantage de liberté. 

L’habilitation familiale est fixée pour une durée déterminée fixée par le juge et ne pouvant excéder 10 ans, mais elle peut être renouvelée ou modifiée en fonction de l’évolution de la situation de la personne protégée. Le juge peut aussi y mettre fin si les conditions qui ont motivé sa mise en place ne sont plus réunies.

L’habilitation familiale peut être générale ou limitée à certains actes. 

Quelles sont les différentes formes de représentation d’habilitation familiale ?

L’habilitation familiale peut prendre différentes formes pour s’adapter aux besoins spécifiques de la personne à protéger et aux circonstances familiales : 

L’habilitation familiale générale : Cette forme permet au proche habilité d’accomplir tous les actes de la vie civile au nom de la personne protégée. Elle offre une large autonomie au proche habilité, qui peut prendre toutes les décisions nécessaires pour gérer les biens et les intérêts de la personne vulnérable sans avoir à obtenir une autorisation judiciaire pour chaque acte.

L’habilitation familiale limitée à certains actes : L’habilitation familiale limitée restreint les pouvoirs du proche habilité à certains actes spécifiques ou à une catégorie d’actes précis, d’administration (ouverture d’un compte bancaire), de disposition (donation) ou concernant la vie civile et la personne elle-même (divorce, mariage, décision médicale). Le juge définit clairement les actes que le proche est autorisé à accomplir. Cette forme d’habilitation est choisie lorsque la personne protégée peut encore accomplir certains actes elle-même, ou pour limiter le pouvoir du proche habilité à des domaines spécifiques, comme la gestion financière ou les décisions médicales.

Le juge peut également fixer une habilitation familiale pour acte unique. Cette forme d’habilitation est accordée pour l’accomplissement d’un acte unique bien défini. Elle est utilisée pour des décisions particulières qui nécessitent une représentation ponctuelle, comme la vente d’un bien immobilier ou la gestion d’une transaction financière importante. Une fois l’acte unique accompli, l’habilitation prend fin.

Qu’il s’agisse d’une habilitation générale ou d’une habilitation limitée à certains actes, la loi du 23 mars 2019 a élargi l’habilitation familiale en y ajoutant une possibilité d’assistance de la personne protégée, plus souple que la représentation.

La personne habilitée peut désormais intervenir en assistance ou en représentation. 

En assistance : la personne habilitée agit en tant que cosignataire de l’intéressé.

En représentation : la personne habilitée agit à la place de la personne protégée.

Quels sont les avantages de l’habilitation familiale ?

L’habilitation familiale comporte plusieurs avantages pour les personnes protégées et les familles par rapport aux mesures traditionnelles de tutelle et de curatelle. 

L’habilitation familiale est une procédure plus simple et plus rapide que la mise sous tutelle ou curatelle. Elle est souvent moins formelle et ne nécessite pas un suivi judiciaire régulier, ce qui réduit la complexité administrative pour la famille. 

Par ailleurs, l’habilitation familiale permet de protéger les intérêts d’une personne vulnérable tout en respectant autant que possible son autonomie et sa liberté d’action. L’option d’assistance ajoutée à la représentation a encore augmenté cet aspect de souplesse et de respect de l’autonomie de l’habilitation familiale.

Un autre avantage de l’habilitation familiale est qu’elle comporte moins de contraintes judiciaires que les autres mesures. En effet, contrairement à la tutelle ou à la curatelle, l’habilitation familiale ne requiert pas de rendre des comptes réguliers au juge. Le juge n’intervient généralement qu’à la demande des parties concernées ou en cas de besoin, ce qui réduit le poids des contraintes judiciaires et administratives, ainsi que les frais pour la famille. 

Enfin, l’habilitation familiale comprend différentes formes, ce qui permet de s’adapter aux besoins particuliers de la personne. L’habilitation peut également être ajustée ou modifiée en fonction de l’évolution de l’état de santé ou des besoins de la personne protégée. Cela permet une certaine flexibilité pour répondre aux changements dans la situation de la personne. 

Notons que depuis la loi du 23 mars 2019, un autre avantage a été ajouté à  l’habilitation familiale : il existe dorénavant de nouvelles passerelles entre l’habilitation familiale et les autres mesures de protection comme la sauvegarde de justice, la curatelle, ou la tutelle, permettant de passer facilement de l’habilitation familiale aux autres mesures et inversément. 

Quels sont les inconvénients de l’habilitation familiale ?

Malgré ses nombreux avantages, l’habilitation familiale comporte certaines limites et inconvénients à prendre en considération : 

Absence de contrôle judiciaire régulier : Contrairement à la tutelle ou à la curatelle, l’habilitation familiale ne prévoit pas de contrôle judiciaire périodique. Cela peut conduire à des situations où les actes du proche habilité ne sont pas suffisamment surveillés, ce qui peut augmenter les risques d’abus ou de mauvaise gestion des intérêts de la personne protégée.

Risque de conflits familiaux : Comme l’habilitation familiale repose sur un membre de la famille pour gérer les affaires de la personne protégée, cela peut parfois engendrer des tensions ou des conflits au sein de la famille, notamment si tous les proches ne sont pas d’accord sur la manière dont la gestion est effectuée ou sur la personne désignée pour le faire.

Limitation dans la prise de décision : L’habilitation peut être générale ou limitée à certains actes. Dans les cas où elle est limitée, cela peut créer des difficultés pour le proche habilité qui pourrait avoir besoin de solliciter le juge pour accomplir des actes qui n’étaient pas initialement prévus, ce qui peut alourdir la procédure.

Responsabilité accrue pour le proche habilité : Le membre de la famille qui est habilité assume une grande responsabilité. Il doit gérer les affaires de la personne protégée en respectant ses intérêts, ce qui peut être une lourde charge, surtout si la situation est complexe ou si les besoins de la personne évoluent.

Manque de formation et de soutien : Les proches habilités ne bénéficient pas toujours de la formation ou du soutien nécessaires pour gérer efficacement les affaires d’une personne vulnérable. Cela peut mener à des erreurs involontaires ou à une mauvaise gestion.

Peu de recours en cas d’abus : Si des abus ou des négligences sont constatés, les recours pour contester la gestion d’un proche habilité peuvent être limités et nécessiter l’intervention du juge, ce qui peut être long et complexe.

Ainsi, bien que l’habilitation familiale soit une mesure plus souple et moins contraignante que d’autres régimes de protection juridique comme la tutelle et la curatelle, elle comporte des risques essentiellement  liés au manque de contrôle judiciaire régulier, à la potentielle charge pour le proche habilité, et aux possibles conflits familiaux.