Curatelle simple ou curatelle renforcée : comment choisir?

La curatelle est un régime de protection des majeurs qui permet aux personnes qui en ont besoin d’être assistées dans les actes de la vie civile. Plus souple que la tutelle, la curatelle ne prive pas la personne protégée de sa liberté d’action mais lui apporte une assistance plus ou moins importante. Pour s’adapter au mieux à chaque situation, la loi prévoit plusieurs types de mesures : la curatelle simple, la curatelle aménagée et la curatelle aménagée. Quelle est la différence entre ces formes de curatelle ? Comment choisir selon la situation et les besoins de la personne à protéger?

A qui convient la curatelle ?

La curatelle est définie par l’article 440 du code civil : “La personne qui, sans être hors d’état d’agir elle-même, a besoin, pour l’une des causes prévues à l’article 425, d’être assistée ou contrôlée d’une manière continue dans les actes importants de la vie civile peut être placée en curatelle. 

Et, selon l’article 425, il s’agit de : Toute personne dans l’impossibilité de pourvoir seule à ses intérêts en raison d’une altération, médicalement constatée, soit de ses facultés mentales, soit de ses facultés corporelles de nature à empêcher l’expression de sa volonté.”

Ainsi, dans le cadre de la curatelle, le curateur est là pour assister la personne protégée mais ne décide pas à sa place. Seuls certains actes importants sont soumis à un contrôle du curateur, selon le type de curatelle mis en place. Cette mesure de protection plus souple et moins contraignante que la tutelle, convient donc parfaitement aux personnes âgées vulnérables mais encore capables de réaliser en leur nom les actes de la vie civile, tout en étant accompagnées et aidées.Elle permet de préserver une certaine autonomie tout en offrant un soutien.

Quels sont les effets de la curatelle ?

Une personne protégée sous curatelle peut donc gérer et administrer les dépenses courantes mais elle doit être assistée par son curateur pour tous les actes relatifs à son patrimoine. Elle peut également prendre toutes les décisions relatives à sa vie civile et personnelle comme se marier, se pacser ou divorcer ou encore conclure un contrat de travail. Elle peut être informée de son état de santé, avoir accès à son dossier médical et prendre les décisions relatives à sa santé et à d’éventuels actes médicaux seule, sans l’avis de son curateur. 

Dans le cas d’une curatelle renforcée, le rôle du curateur est plus important, même en ce qui concerne les affaires de la vie courante. 

Curatelle simple, curatelle aménagée, curatelle renforcée : choisir le bon degré de protection

Il existe trois types de curatelle qui correspondent à des besoins et à des niveaux de protection différents. 

La curatelle simple (ou allégée) : Le curateur assiste la personne dans les actes importants de la vie quotidienne et notamment en ce qui concerne le patrimoine comme les contrats de vente, les baux, ou les décisions financières majeures mais la personne protégée conserve une certaine autonomie pour les actes courants de la vie quotidienne, tels que la gestion de ses dépenses courantes. Le curateur intervient principalement dans les décisions importantes et doit donner son accord pour les actes juridiques importants, mais n’a pas une gestion totale des biens ou des finances.

La curatelle aménagée : Comme son nom l’indique, la curatelle aménagée s’adapte aux besoins spécifiques de la personne protégée qui bénéficie d’une aide personnalisée. Il revient au juge des tutelles de déterminer l’étendue des actes que la personne peut effectuer seule, sans l’avis du curateur. Cette forme de curatelle est adaptée aux besoins spécifiques de la personne protégée, avec des mesures de protection sur mesure. La personne protégée conserve une certaine autonomie, mais bénéficie d’une aide qui peut être plus ou moins étendue selon les nécessités particulières identifiées. Le curateur a un rôle variable, qui peut inclure à la fois de l’assistance dans les actes courants et dans les actes importants, avec une gestion plus flexible en fonction des besoins et des circonstances particulières.

La curatelle renforcée : Le curateur gère les finances et les biens de la personne protégée de manière plus étroite, avec des restrictions sur les actes de disposition importants. Le degré de protection dépend de la capacité de la personne à gérer correctement ses revenus. 

En plus de l’assistance dans les actes importants, le curateur a un rôle plus direct dans la gestion des biens et des finances de la personne protégée. La personne protégée est moins autonome qu’en curatelle simple ; le curateur a un pouvoir de décision plus étendu, en particulier sur les actes de disposition (vente de biens, gestion des comptes bancaires). Le curateur peut gérer les finances et les biens de la personne protégée de manière plus étroite, et la personne protégée a besoin de l’accord du curateur pour de nombreux actes importants.

La curatelle simple, la curatelle aménagée et la curatelle renforcée comportent des degrés respectivement plus importants d’implication du curateur aux dépens de la liberté d’action de la personne protégée. La curatelle simple offre une aide limitée aux actes importants tout en préservant une autonomie importante, la curatelle aménagée est conçue pour répondre de manière personnalisée aux besoins spécifiques de la personne protégée, avec un degré d’intervention variable, tandis que  la curatelle renforcée impose une gestion plus directe des biens et des finances. 

Qui décide de la forme de la curatelle à mettre en place ?

La décision concernant la forme de curatelle est prise par le juge des tutelles (ou le juge des contentieux de la protection depuis la réforme de 2020), après les étapes suivantes d’une procédure judiciaire : 

Demande de protection : La demande de mise en place d’une mesure de curatelle peut être faite par la personne elle-même, un membre de sa famille, ou un proche. Il est aussi possible qu’un médecin ou un professionnel social fasse une recommandation pour une mesure de protection. La mise sous curatelle peut également suivre directement une sauvegarde de justice.

Examen médical : Un médecin doit établir un rapport médical sur l’état de santé et les capacités de la personne concernée. Ce rapport est crucial pour évaluer le degré de protection nécessaire.

Instruction du dossier : Le juge des tutelles examine le dossier, qui comprend le rapport médical, les arguments des demandeurs et, parfois, les avis des services sociaux. Il peut également convoquer la personne concernée et ses proches pour obtenir plus d’informations.

Décision du juge : Après avoir pris en compte toutes les informations disponibles, le juge des tutelles décide de la forme de curatelle la plus appropriée en fonction des besoins spécifiques de la personne. Il choisit entre la curatelle simple, la curatelle renforcée, ou une curatelle aménagée, selon le degré d’assistance et de gestion requis.

Nommer un curateur : Une fois la forme de curatelle décidée, le juge nomme un curateur (qui peut être un membre de la famille, un ami ou un professionnel) pour assister et protéger la personne. La priorité est généralement accordée à un membre de la famille. Ce n’est qu’en l’absence de famille ou de proche susceptible de remplir le rôle de curateur  que le juge des tutelles désigne un professionnel, un mandataire judiciaire agréé.

La décision du juge est basée sur une évaluation minutieuse des besoins de la personne et de sa capacité à gérer ses affaires. Les mesures de curatelle sont périodiquement révisées pour s’assurer qu’elles restent appropriées à l’évolution de la situation de la personne protégée. Dans tous les cas, une mise sous curatelle ne peut excéder cinq ans, au terme desquelles cette mesure est réexaminée et peut être allégée ou supprimée ou au contraire renforcée ou donner lieu à une mesure de tutelle.