Comment se déclarer aidant familial ou proche aidant ? 

Lorsque l’on aide quotidiennement un proche, une personne âgée, un adulte ou un enfant, en situation de handicap, de maladie invalidante ou de perte d’autonomie, on se retrouve, de fait, aidant familial. Cependant, ce statut bénéficie également d’une reconnaissance officielle et légale selon la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées. Comment bénéficier du statut d’aidant familial ? Quels sont les droits des aidants familiaux ? 

Si le rôle d’aidant familial est loin d’être simple, il permet certains droits, notamment financiers, qui peuvent représenter une aide conséquente dans le quotidien de l’aidant et de la personne aidée. Pour obtenir ces droits et bénéficier de ce statut officiel vis-à-vis des organismes concernés, il est tout d’abord nécessaire de se déclarer officiellement comme aidant familial. 

Aidant familial et proche aidant : quelle différence ?

On estime le nombre d’aidants en France à 11 millions de personnes, soit 1 Français sur 6. Leur âge moyen est de 49 ans et 37% des aidants sont âgés de 50 à 64 ans. Par ailleurs, 60% des aidants sont des femmes. 83% des aidants aident un membre de leur famille dont 44% un de leurs parents.

C’est la  loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l’adaptation de la société au vieillissement qui définit la notion de “proche aidant”. Celle-ci est plus large que la notion d’aidant familial puisque le proche aidant n’a pas nécessairement un lien de parenté avec la personne aidée. Or, le proche aidant bénéficie des mêmes droits que les aidants familiaux. 

On peut être proche aidant d’une personne âgée en perte d’autonomie si l’on entretient l’une des relations suivantes avec elle : 

• son conjoint
• le partenaire avec lequel la personne âgée en perte d’autonomie a conclu un pacte civil de solidarité ou son concubin
• un parent
• un allié ou une personne résidant avec elle ou entretenant avec elle des liens étroits et stables comme un voisin ou un ami

Ainsi, le statut de proche aidant est défini par l’aide apportée et non uniquement par le lien de parenté. Un proche aidant apporte son aide pour une partie ou la totalité des actes de la vie quotidienne de manière régulière et fréquente à titre non professionnel. 

Les proches aidants comme les aidants familiaux peuvent, à ce titre, bénéficier de différentes aides, pour eux ou pour leurs proches à domicile ou en établissement.

Quelles sont les démarches pour se déclarer proche aidant ou aidant familial?

On peut s’inscrire officiellement comme proche aidant ou aidant familial, de deux manières différentes : 

• En demandant une attestation administrative d’aidant familial au Conseil départemental. La démarche est simple. Il est nécessaire d’envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception au Conseil départemental, en attestant sur l’honneur être aidant d’un proche, en indiquant la nature de la relation avec lui et sa pathologie. On peut également lister les actes que l’on fait pour la personne aidée en précisant le volume approximatif des heures. Plusieurs documents peuvent appuyer la demande : certificats médicaux, documents de l’employeur en cas  de diminution ou d’arrêt de l’activité professionnelle…Cette demande peut également être faite par la personne aidée elle-même. Elle précisera alors en quoi l’aidant est utile pour elle.
• En cas de demande d’aides financières au titre de l’APA (Allocation personnalisée d’autonomie), de la PCH (Prestation de compensation du handicap), ou de l’AAH ( Allocation aux adultes handicapés), on peut définir le statut administratif de l’aidant en remplissant la partie concernée dans le formulaire de demande d’aide et en y joignant une pièce d’identité. 

Pourquoi se déclarer proche aidant ?

Même si l’on est proche aidant ou aidant familial dans la vie courante parce que l’on aide un proche ou un parent, il est recommandé de faire attester officiellement son rôle de proche aidant, afin de bénéficier des différents droits qu’occasionne ce statut. 

Le statut de proche aidant permet notamment d’obtenir les aides suivantes : 

• Le droit au répit, le congé de proche aidant
• L’allocation journalière du proche aidant (AJPA)
• La Prestation de compensation du handicap (PCH) pour les aidants
• Le statut de salarié-aidant
• Des formations pour les aidants

Par ailleurs, le statut de proche aidant donne accès à l’aidant à certaines missions de protection juridique qui lui permettent d’intervenir dans le quotidien de son proche pour s’assurer de sa protection. L’aidant peut ainsi être désigné “personne de confiance” par la personne aidée. Cette désignation permet à l’aidant d’accompagner le proche aidé dans ses démarches et l’assister dans ses rendez-vous médicaux, être consulté par les médecins pour témoigner de ses volontés s’il n’est pas en mesure de le faire lui-même. 

Le proche aidant peut aussi se voir confier les “directives anticipées” de son proche. Il s’agit d’un document écrit, daté et signé par la personne aidée, manuscrit ou dactylographié, qui indique ses souhaits concernant sa fin de vie en cas de maladie ou d’accident comme l’arrêt d’un traitement, l’autorisation d’une intervention chirurgicale ou autre décision importante.  

Le proche aidant est également autorisé à devenir mandataire pour son proche dans le cadre d’une mesure de protection juridique comme l’habilitation familiale, la tutelle ou la curatelle.

Droit au répit, congé de proche aidant et allocation journalière du proche aidant

Lorsque l’on est proche aidant d’une personne âgée en perte d’autonomie, on bénéficie d’un droit au répit. Ce droit instauré par la loi du 28 décembre 2015 relative à l’adaptation de la société au vieillissement permet à l’aidant de faire appel à une aide, de demander pour son proche une place en accueil temporaire en établissement, en accueil de jour ou en séjour de vacances. 

Les solutions de répit sont nombreuses et variées et comportent des avantages à la fois pour l’aidant et pour la personne aidée. Il peut s’agir de bénéficier d’une aide à domicile ou à l’extérieur, de permettre à l’aidant de prendre du temps pour soi ou de mieux concilier sa vie professionnelle avec son rôle d’aidant, de passer du temps avec son proche dans le cadre d’un séjour organisé et, pour la personne aidée, de bénéficier d’activités adaptées, de sorties et d’occasions de rencontres. Le congé de proche aidant offre notamment la possibilité aux aidants de diminuer ou de cesser temporairement leur activité professionnelle afin de se consacrer à leur rôle d’aidant. Ce congé fait l’objet d’une aide financière, l’allocation journalière du proche aidant. 

La PCH et l’APA pour dédommager un aidant familial

La Prestation de compensation du handicap aide à rembourser certains frais liés à une perte d’autonomie à domicile ou en établissement. Lorsqu’une assistance humaine est nécessaire pour réaliser certaines tâches relatives à la perte d’autonomie, la PCH peut être utilisée pour rémunérer un aidant familial à condition qu’il ne soit pas retraité et qu’il n’exerce pas une autre activité à temps plein. 

De la même manière, l’APA, l’Allocation personnalisée d’autonomie peut également servir à dédommager ou à salarier un aidant familial, sauf s’il s’agit du conjoint, du partenaire de pacs ou du concubin de la personne aidée. 

La manière la plus simple de rémunérer un aidant familial est le dispositif du Chèque emploi service universel (Cesu) dont les formalités sont expliquées sur le site de l’Urssaf. 

Lorsque la rémunération au titre d’aidant-salarié n’est pas possible ou pas souhaitée et uniquement si la personne aidée perçoit la PCH, le proche aidant peut demander un dédommagement financier auprès de la MDPH ou du Conseil départemental.  

Sources : service-public.fr / Guide ministériel du proche aidant