Comment demander l’habilitation familiale ?

L’habilitation familiale fait partie des mesures de protection juridique des majeurs permettant de protéger un aîné vulnérable. Plus simple à mettre en place que la tutelle ou la curatelle, on peut recourir à l’habilitation familiale dans différents cas. Quand et comment la demander ? Quels en sont les avantages et les inconvénients ? Comment se passe une entrée en Ehpad sous habilitation familiale ? 

Pour diverses raisons médicales occasionnant une dégradation de ses facultés mentales ou physiques, une personne âgée peut devenir inapte à prendre certaines décisions de manière lucide et optimale. Pour protéger ses intérêts et la préserver d’éventuelles arnaques, il est possible de mettre en place une mesure juridique d’habilitation familiale. L’habilitation familiale autorise en effet un membre de la famille d’une personne âgée à prendre des décisions administratives à sa place ou, depuis la réforme de 2019, à l’assister dans ses décisions. 

Qui peut faire une demande d’habilitation familiale ? 

La demande d’habilitation familiale se fait directement au juge des contentieux de la protection (ancien juge des tutelles), auprès du greffe du Tribunal judiciaire. Celle-ci peut également passer par le procureur de la République, sollicité par un médecin. 

Il est nécessaire de compléter un dossier de demande d’habilitation familiale accompagné des justificatifs demandés. 

Plusieurs personnes sont habilitées à faire une demande d’habilitation familiale : 

• La personne à protéger elle-même (depuis 2019)
• Les personnes ayant des liens étroits avec la personne à protéger (frères et soeurs, époux ou concubins, ascendants ou descendants directs) et qui souhaitent être désignées comme personnes habilitées

Selon le lien de parenté et la personne qui fait la demande d’habilitation familiale les justificatifs à fournir sont les suivants : 

• Une copie de l’acte de naissance de la personne à protéger
• Un certificat médical circonstancié établi par l’un des médecins d’une liste rédigée par le procureur de la République
• Le contrat de mariage ou de Pacs de la personne à protéger
• Un justificatif de domicile de la personne à protéger
• Une copie de la pièce d’identité du proche qui souhaite être habilité
• Un justificatif du lien de parenté entre la personne à protéger et le proche qui soumet la demande d’habilitation
• Un mandat de protection future. (Signé à l’avance par le mandant pour désigner un ou plusieurs mandataires.)

Quels sont les effets d’une mesure d’habilitation familiale ? 

La mesure couvre différents actes administratifs du quotidien de la personne à protéger, qui varient selon la forme d’habilitation adoptée. La personne habilitée peut soit représenter la personne à protéger en respectant sa volonté si elle est capable de l’exprimer, soit l’assister dans ses décisions, c’est-à-dire lui apporter ses conseils. Les différentes formes d’habilitation familiale permettent de laisser une marge d’action plus ou moins grande à la personne à protéger. 

L’habilitation familiale peut être : 

• Générale : La personne habilitée représente ou assiste la personne protégée pour tous les types d’actes civils ou administratifs.
• Limitée à certains actes : La personne habilitée représente ou assiste la personne protégée pour un ou plusieurs actes administratifs ou civils qui lui sont confiés. Certains de ces actes doivent être autorisés par le juge. La personne protégée peut accomplir seule les autres actes qui n’entrent pas dans le cadre de l’habilitation familiale. 

Quand prend fin la mesure d’habilitation familiale ? 

Une mesure d’habilitation familiale est valable pour une durée fixée par le juge mais ne peut excéder 10 ans. Dans certains cas, elle peut être renouvelée. 

Elle prend fin dans les conditions suivantes : 

• Au décès de la personne protégée

• A l’expiration du délai fixé, si l’habilitation n’a pas été renouvelée
• Après l’accomplissement des actes pour lesquels une habilitation limitée avait été donnée
• Lorsque les conditions de l’habilitation ne sont plus réunies ou que l’habilitation familiale porte atteinte aux intérêts de la personne protégée. 
• Lors d’un placement de la personne protégée sous une autre mesure de protection juridique : sauvegarde de justice, curatelle ou tutelle. 

Remarque : La réforme de 2019 a créé de nouvelles passerelles entre l’habilitation familiale et les autres mesures de protection juridique, valables dans les deux sens. Il est ainsi plus simple de passer d’une mesure à l’autre, sans que soit réalisée une nouvelle demande de protection juridique.

L’habilitation familiale représente une mesure de protection souple et facile à mettre en place qui convient à de nombreuses situations et particulièrement lorsque la personne âgée conserve une certaine lucidité et peut décider seule de certains actes. La tutelle et la curatelle sont des mesures plus difficiles et plus longues à mettre en place. Par ailleurs, la tutelle est plus poussée et permet, par exemple, de relayer une habilitation familiale pour s’adapter à l’évolution de la perte cognitive liée  à Alzheimer.

Qui décide de l’entrée en Ehpad en cas d’habilitation familiale ?

Mis à part la protection que l’habilitation familiale procure à la personne âgée, cette mesure permet souvent de régler les éventuels conflits au sein d’une famille puisque seul un membre de la famille peut être habilité à représenter ou à assister la personne protégée, avec l’aide du juge pour certains actes. La question de l’entrée en Ehpad est parfois épineuse au sein d’une famille et les avis peuvent diverger. Lorsque la personne protégée est en mesure d’exprimer sa volonté, la décision doit la respecter. Dans le cas d’une habilitation générale, la personne habilitée peut représenter son proche dans toutes les démarches administratives, y compris concernant la décision et l’entrée en Ehpad. Dans le cadre d’une habilitation limitée, il reviendra au juge de décider quels sont les actes pour lesquels le proche peut représenter son parent vulnérable, qu’il s’agisse de démarches administratives, de soins ou de la décision d’entrer en Ehpad.