Comment demander la curatelle ?

La curatelle est une mesure de protection juridique des majeurs permettant de protéger un proche vulnérable qui a besoin d’être accompagnée ou assistée pour les actes importants de la vie civile. Plus poussée que la sauvegarde de justice mais moins que la tutelle, la curatelle laisse une certaine marge de liberté à la personne protégée qui conserve son autonomie pour les actes simples du quotidien. Quand et comment demander une mesure de curatelle ? Comment se passe l’entrée en Ehpad en cas de curatelle ? 

Il existe plusieurs degrés de curatelle permettant de s’adapter aux besoins de protection de la personne âgée. Celle-ci peut continuer de gérer seule certains actes, tandis que, pour d’autres, elle aura besoin d’être assistée ou contrôlée. Cette mesure sert principalement à protéger le patrimoine d’un majeur qui éprouve des difficultés à le faire seul, pour des raisons médicales qui le priveraient de son discernement ou de l’expression de sa volonté et seraient à l’origine d’une “incapacité” au sens de la loi. Une personne âgée peut par exemple être mise sous curatelle à la suite d’un trouble cognitif, d’une maladie psychique ou de toute autre altération de ses facultés mentales ou corporelles l’empêchant d’exprimer sa volonté. 

Quelles sont les différentes formes de curatelle ? 

Il existe 3 formes de curatelle qui limitent plus ou moins la marge de manœuvre de la personne protégée. 

• La curatelle simple. La personne protégée continue d’accomplir seule les actes de gestion courante comme la gestion d’un compte bancaire ou la souscription d’un contrat d’assurance. Pour les actes plus importants comme la vente d’un bien immobilier ou la souscription d’un emprunt, elle devra être assistée de son curateur. 
• La curatelle renforcée. En plus des actes de la curatelle simple, le curateur gère également le compte bancaire et les dépenses de la personne à protéger.
• La curatelle aménagée. Cette forme de curatelle est celle qui s’adapte le mieux aux besoins particuliers de la personne âgée à protéger. En effet, les actes qu’elle peut faire seule ou avec l’aide de son curateur ne sont pas définis comme pour la curatelle simple ou renforcée mais sont fixés par le juge selon la situation et les capacités de la personne. 

Qui peut faire une demande de curatelle ?

La demande de curatelle se fait directement au juge des contentieux de la protection (ancien juge des tutelles) du tribunal d’instance du lieu de résidence de la personne à protéger. La demande de mise sous curatelle peut être faite uniquement par les personnes suivantes:

• La personne à protéger elle-même
• Le conjoint (mariage, Pacs, concubinage)
• Un parent naturel ou par alliance (beau-frère, belle-mère…)
• Une personne qui entretient avec le majeur à protéger des liens étroits et stables
• Une personne qui exerce déjà une autre mesure de protection juridique
• Le procureur de la république, de sa propre initiative
• Un médecin ou un directeur d’établissement de santé

Il est nécessaire de présenter une demande accompagnée des justificatifs suivants : 

• L’identité de la personne à protéger
• Un certificat médical circonstancié établi par l’un des médecins d’une liste rédigée par le procureur de la République
• La copie intégrale de l’acte de naissance de la personne à protéger, datant de moins de 3 mois
• La copie de la pièce d’identité de la personne à protéger et du demandeur
• Le formulaire de demande cerfa n° 15891 dûment rempli
• Un justificatif de lien de parenté entre le requérant et la personne à protéger
• Une copie de la pièce d’identité et de la domiciliation de la personne qui souhaite être habilitée
• Des lettres des membres de la famille acceptant la nomination du curateur

Remarque : Le curateur est nommé en priorité parmi les membres de la famille de la personne à protéger. En second lieu et seulement si ce n’est pas possible, la curatelle est confiée à un professionnel, le mandataire judiciaire à la protection des majeurs. 

Quels sont les effets d’une mesure de curatelle ?

La personne sous curatelle peut continuer de prendre des décisions concernant sa personne, son lieu de résidence et des actes d’administration. Elle conserve également le droit de vote et peut se marier ou se pacser sans l’autorisation du curateur ou du juge. Cependant, elle aura besoin de l’assistance de son curateur pour accomplir les actes de disposition comme la vente d’un appartement ou pour faire des donations. Elle pourra toutefois rédiger seule son testament. Dans certains cas, le curateur peut intervenir et prendre des mesures strictement nécessaires à la protection du majeur et pour mettre fin à un éventuel comportement dangereux pour lui-même. Dans ce cas, le curateur doit en informer immédiatement le juge. 

Quand prend fin une mesure de curatelle?

Une mesure de curatelle est valable pour une durée maximale de 5 ans, renouvelable pour 5 ans également. Dans certains cas, le juge peut décider d’une période de renouvellement plus longue mais qui ne doit pas dépasser 20 ans. Ceci, uniquement si l’altération des facultés de la personne paraît irréversible et seulement sur avis de l’un des médecins figurant sur la liste du procureur de la République. 

Lorsqu’une mesure de curatelle est décidée par le juge, la personne ne peut la refuser mais il est possible de faire appel pour contester la décision. 

La curatelle prend fin dans les cas suivants : 

• A la fin de la période fixée s’il n’y a pas eu de renouvellement
• Au décès de la personne
• Si la curatelle est remplacée par une mesure de tutelle
• A tout moment, si le juge décide qu’elle n’est plus nécessaire, ou s’il y a  une demande de réexamen du dossier par l’intéressé ou par un proche. Un avis médical sera demandé par le juge.

Qui décide de l’entrée en Ehpad en cas de curatelle ? 

Lorsqu’une personne âgée est protégée par une mesure de curatelle, elle continue de prendre les décisions relatives à sa personne et à son lieu de résidence. Si elle est en mesure d’exprimer sa volonté d’entrer ou non en Ehpad, c’est celle-ci qui prime. Le curateur assiste surtout la personne concernant les décisions financières importantes. Il ne peut en aucun cas la contraindre d’entrer en Ehpad si telle n’est pas sa volonté. C’est au juge des tutelles d’évaluer si un placement en Ehpad est nécessaire, tout en tenant compte de la volonté de la personne protégée, si elle est capable de l’exprimer. En cas de difficulté, le juge statue. Cependant, le placement en Ehpad d’une personne sous curatelle est généralement décidé par le juge, uniquement lorsque toutes les solutions de maintien à domicile ont d’abord été étudiées et sur la base d’un avis médical. En effet, la loi protège par de nombreuses barrières un placement arbitraire d’une personne âgée en Ehpad.