Qu’est-ce que la Prestation de compensation du handicap (PCH) ?

La Prestation de compensation du handicap (PCH) est une aide financière destinée à couvrir les dépenses liées au handicap. Dans certains cas, les personnes âgées peuvent en bénéficier. Il est important de se renseigner sur les conditions d’obtention de la PCH, car après un certain âge il n’est plus possible de la demander. Tout ce qu’il faut savoir sur la PCH.

Chaque aide financière a ses particularités et ses critères d’éligibilité. Même si la Prestation de compensation du handicap n’est pas réservée aux personnes âgées, elles peuvent en profiter, sous certaines conditions. 

A quoi sert la Prestation de compensation du handicap (PCH)?

La Prestation de compensation du handicap est une aide financière versée par le département dans le but de financer les besoins spécifiques engendrés par le handicap, qu’ils soient liés à la vie quotidienne, à l’aménagement du logement ou des transports, ou encore à l’assistance humaine ou technique.

Les besoins dans les domaines suivants peuvent être couverts par la PCH : 

Les aides humaines nécessaires à l’accompagnement de la personne dans les gestes du quotidien. Ces aides peuvent être réalisées par un professionnel ou un aidant familial.  

Précisons que depuis le 1er janvier 2023, l’aide humaine de la PCH a été élargie. Il est possible d’en bénéficier pour de nouveaux besoins désormais pris en compte dans la définition de l’aide humaine de la PCH comme des difficultés de gestion du stress face à l’imprévu ou dans les interactions sociales, des difficultés à organiser ses temps d’activité. Par ailleurs, l’aide à domicile incluant la préparation des repas ou la prise de rendez-vous médical est désormais incluse dans l’aide humaine de la PCH. 

Les aides techniques pour financer l’achat ou la location d’équipements adaptés (fauteuil roulant, matériel médical, etc.).

L’aménagement du logement et du véhicule pour les rendre accessibles à une personne en situation de handicap. 

Les frais spécifiques ou exceptionnels concernant des dépenses ponctuelles liées au handicap.

L’aide animalière : pour contribuer à l’entretien d’un animal d’assistance.

Quelles sont les conditions pour toucher la PCH ?

L’obtention de la PCH est soumise à certaines conditions d’âge, de résidence et de perte d’autonomie. 

Pour bénéficier de la PCH, plusieurs critères doivent être remplis :

• Avoir moins de 60 ans lors de la première demande. Une fois que le demandeur est bénéficiaire de la PCH, l’aide peut être versée durant toute sa vie en cas de besoin. 

Il est important de préciser que sous certaines conditions les personnes âgées de plus de 60 ans peuvent également faire une demande de PCH. 

Il s’agit des deux cas de figures suivants : 

1. Si elles respectaient déjà les conditions avant la demande
2. Si elles continuent à travailler au moment de la demande

Cependant, si le handicap survient après 60 ans et que la personne est déjà retraitée, elle ne pourra pas bénéficier de la PCH. Elle pourra faire plutôt une demande d’APA (Allocation personnalisée d’autonomie). 

• Résider de manière stable et régulière en France et être en situation régulière si la personne est étrangère.
• Respecter l’un des deux critères de handicap requis : 

1. Avoir une difficulté absolue (impossibilité complète) pour au moins une activité essentielle de la vie quotidienne (se laver, s’habiller, se déplacer, etc.).
2. Ou avoir une difficulté grave (réalisation difficile) pour au moins deux activités essentielles.

Remarque : Les ressources ne font pas partie des critères d’éligibilité de la PCH. Il est possible de faire une demande de PCH quel que soit le montant de ses revenus. Cependant, ceux-ci sont pris en compte dans le calcul du montant de la PCH. 

Comment faire une demande de PCH ?

La demande de PCH se fait auprès de la Maison Départementale des Personnes Handicapées (MDPH). Il est nécessaire de constituer un dossier qui inclut un formulaire de demande, un certificat médical, un justificatif de domicile, et tout autre document prouvant la situation de handicap.

La PCH est accordée pour une durée déterminée, pour un maximum de 10 ans, en fonction de l’évolution du handicap. La prestation peut être réévaluée en cas de changement dans la situation de la personne. Si l’état de santé de la personne ne peut pas s’améliorer, la PCH est attribuée à vie. 

On peut faire la demande en ligne par le biais d’un téléservice, si la MDPH du lieu de résidence du demandeur le propose ou par courrier à l’aide du formulaire prévu à cet effet. Les demandes de renouvellement de la PCH se font à l’aide du même document. 

Comment choisir entre l’APA et la PCH ?

Bien que ces deux aides se ressemblent, elles ne couvrent pas exactement les mêmes besoins et les conditions d’attribution sont différentes.

La différence principale réside dans le public concerné par chacune de ces aides : 

L’APA est destinée aux personnes âgées de 60 ans et plus confrontées à une perte d’autonomie (relevant des GIR 1 à 4 dans la grille AGGIR).

La PCH est destinée aux personnes en situation de handicap, généralement âgées de moins de 60 ans, mais peut être prolongée ou demandée après si la personne remplissait les conditions avant 60 ans.

La nature des besoins couverte par l’APA et par la PCH est également différente. La PCH finance essentiellement des besoins liés spécifiquement au handicap, dans les cinq domaines énumérés plus haut. L’APA finance plutôt des besoins liés à la perte d’autonomie liée à l’âge. Par ailleurs, l’APA peut également servir à financer un hébergement en EHPAD, pas la PCH.  

Il n’est pas possible de cumuler l’Allocation personnalisée d’autonomie (APA) et la Prestation de compensation du handicap (PCH). Même si une personne pourrait théoriquement être éligible aux deux prestations, elle doit choisir entre elles en fonction de ses besoins.

La question se pose surtout pour les personnes qui bénéficient déjà de la PCH. A partir de 60 ans, celles qui remplissent les conditions pour prétendre à l’APA peuvent choisir entre le maintien de la PCH ou le bénéfice de l’APA lors du renouvellement de leur droit. De la même manière, une personne bénéficiaire de l’APA peut prétendre à la PCH si sa situation répondait aux critères d’ouverture du droit à la PCH avant 60 ans. Précisons que dans les deux cas, ce choix n’est pas définitif.  

Questions fréquentes sur la PCH

1. Qu’est-ce que la PCH ?

La Prestation de Compensation du Handicap (PCH) est une aide personnalisée destinée à couvrir les dépenses liées à la perte d’autonomie des personnes en situation de handicap. Elle permet de financer les besoins spécifiques, tels que l’aide humaine, l’aménagement du logement, ou l’achat d’équipements techniques.

2. Qui peut bénéficier de la PCH ?

Pour être éligible à la PCH, il faut remplir les conditions suivantes :

• Âge : Avoir moins de 60 ans lors de la première demande (ou prouver que les besoins étaient présents avant 60 ans). La PCH est accessible dès 16 ans et, dans certains cas, avant cet âge si l’AEEH n’est pas suffisante.
• Handicap : Avoir une difficulté absolue pour réaliser une activité essentielle de la vie quotidienne ou une difficulté grave pour au moins deux activités essentielles.
• Résidence : Vivre de façon stable et régulière en France.

3. Quels types d’aides sont couverts par la PCH ?

La PCH couvre cinq types de besoins :

• Aide humaine : Assistance pour les actes de la vie quotidienne.
• Aide technique : Achat ou location d’équipements spécifiques (fauteuil roulant, lit médicalisé, etc.).
• Aménagement du logement ou du véhicule : Travaux ou adaptations pour faciliter l’accessibilité.
• Frais spécifiques ou exceptionnels : Par exemple, des dépenses ponctuelles liées à la situation de handicap.
• Aide animalière : Pour l’entretien d’un animal d’assistance.

4. Peut-on cumuler la PCH avec d’autres aides ?

• La PCH ne peut pas être cumulée avec l’Allocation personnalisée d’autonomie (APA).
• En revanche, elle peut être complémentaire à d’autres aides si celles-ci couvrent des besoins différents.

5. Comment faire une demande de PCH ?

La demande se fait auprès de la Maison Départementale des Personnes Handicapées (MDPH). Voici les étapes principales :

1. Remplir le formulaire de demande (à télécharger ou obtenir directement à la MDPH).
2. Fournir un certificat médical récent et un justificatif de domicile.
3. Joindre tous les documents précisant la nature des besoins (devis pour des équipements, projet d’aménagement, etc.).
4. Déposer le dossier complet à la MDPH.

6. Combien de temps la PCH est-elle accordée ?

La durée de versement varie selon la situation et les besoins de la personne. Elle peut être accordée à vie ou pour une période maximale de 10 ans. En cas de changement dans la situation de la personne, une révision peut être demandée.

7. Que faire en cas de refus ?

Si votre demande de PCH est refusée, vous pouvez :

1. Faire une demande de révision auprès de la MDPH.
2. Contester la décision en adressant un recours grâcieux ou contentieux auprès du tribunal administratif.

8. Que se passe-t-il après 60 ans ?

• Si vous bénéficiez déjà de la PCH avant 60 ans, vous pouvez continuer à la percevoir.
• Si vous n’avez jamais demandé la PCH avant 60 ans et que les conditions n’étaient pas réunies avant ou que vous avez cessé votre activité, vous devrez vous orienter vers l’APA pour financer vos besoins d’autonomie.

9. Quels sont les montants de la PCH ?

Les montants varient en fonction des besoins et des aides financées. Par exemple :

• Pour l’aide humaine, le taux horaire est plafonné selon le type d’intervenant.
• Pour l’aménagement du logement, des plafonds de dépenses existent (généralement 10 000 € sur une période de 10 ans).

Pour des informations précises, consultez votre MDPH ou le site du Conseil départemental.

10. Où trouver de l’aide pour monter mon dossier ?

Vous pouvez solliciter :

• La Maison Départementale des Personnes Handicapées (MDPH).
• Une assistante sociale de votre commune ou de votre hôpital.
• Les associations de personnes handicapées, qui offrent souvent un accompagnement spécialisé.