La PCH, ou Prestation de Compensation du Handicap, est une aide financière de l’Etat permettant de rembourser certains frais engendrés par une perte d’autonomie, à domicile ou en établissement. Quel est le montant en 2023 ?
Les personnes âgées en situation de handicap peuvent bénéficier de la PCH, une aide financière accordée par le département, sous certaines conditions.
Quelles sont les conditions pour percevoir la PCH ?
La PCH étant une aide réservée à la prise en charge du handicap, la perte d’autonomie fait partie des conditions essentielles pour avoir droit à cette aide.
- Être âgé de moins de 60 ans. L’âge n’est plus limité, si l’on remplissait déjà les conditions d’attribution avant 60 ans ou si l’on continue de travailler.
- Justifier d’une perte d’autonomie qui se manifeste dans certains actes du quotidien relatifs à la mobilité, à l’entretien personnel et à la communication. Il faut justifier d’une difficulté absolue pour au moins une de ces activités ou d’une difficulté grave pour au moins deux de ces activités.
- Vivre à domicile ou dans un établissement médico-social en France. Les personnes qui n’ont pas trouvé de place dans un établissement français peuvent également, sous certaines conditions, percevoir la PCH dans les pays suivants : Belgique, Luxembourg, Allemagne, Suisse, Italie ou Espagne.
Comment calculer le montant de la PCH ?
Les ressources ne font pas partie des conditions pour être éligible à la PCH mais elles sont prises en compte pour déterminer le montant de l’aide. Avec des ressources annuelles inférieures ou égales à 29 061,72 €, le demandeur est remboursé à 100% (taux plein) sur les dépenses investies pour prendre en charge son handicap. Au-delà de ce plafond, il reçoit un montant équivalent à 80% de ces dépenses (taux partiel).
Le montant perçu au titre de la PCH correspond ainsi à 100% ou à 80 % des dépenses effectuées dans les domaines suivants :
- Les aides humaines réalisées par un professionnel ou par un aidant familial
- Les aides techniques pour compenser le handicap
- L’aménagement du domicile ou du véhicule, les frais de transport
- Certains frais exceptionnels et charges spécifiques liés au handicap
- Une aide animalière
L’aide humaine correspond à un capital d’heures réparties sur 12 mois et ne pouvant dépasser 3 heures par jour.
Notons que depuis le 1er janvier 2023, l’aide humaine peut inclure des heures consacrées à l’aide dans la préparation des repas, l’accompagnement en transport ou l’aide administrative.
L’aide technique correspond à un remboursement du matériel à acheter ou à louer pour compenser la situation de handicap.
Si le matériel figure dans la liste des produits et prestations remboursables (LPPR), le remboursement est de 100% à taux plein et de 80 % à taux partiel dans la limite d’un plafond de 13’200€ par période de 10 ans. Si les produits ne figurent pas dans la liste, le remboursement est de 75% pour les deux taux, dans la limite d’un plafond de 13’200€ par période de 10 ans.
L’aide à l’aménagement du logement pour des travaux jusqu’à 1500€ est de 100% à taux plein et de 80 % à taux partiel, dans la limite d’un plafond de 10 000€ sur une période de 10 ans. Au-delà de 1500€ , le remboursement est de 50% pour les deux taux, dans la limite du plafond de 10 000€ sur une période de 10 ans.
Cette aide comprend également une participation aux frais de déménagement d’un montant maximal de 3000€ par période de 10 ans si l’aménagement du logement est impossible ou trop coûteux et que l’on souhaite emménager dans un logement aux normes d’accessibilité.
Les frais d’aménagement du véhicule sont remboursés respectivement à 100% et à 80% pour les deux taux jusqu’à 1500€. Au-delà de 1500€, le remboursement est de 75% pour les deux taux dans une limite de 10 000€ sur une période de 10 ans. La PCH couvre également le surcoût lié à un trajet en voiture particulière dans la limite de 0,50 € par km et de 24 000 € sur une période de 10 ans, pour les deux taux ainsi que 75% du surcoût lié au trajet avec d’autres moyens de transport dans la limite de 10 000 € sur une période de 10 ans.
Les charges spécifiques sont remboursées à 75% dans la limite de 100€ par mois et les charges exceptionnelles à 75% dans la limite de 6000€ par période de 10 ans. Les charges spécifiques ou exceptionnelles servent à rembourser certaines dépenses qui ne sont pas prises en compte par les autres catégories comme les frais d’entretien d’un fauteuil roulant ou la réparation d’un lit médicalisé. Ces dépenses peuvent être ponctuelles ou permanentes.
L’aide animalière comprend l’acquisition et l’entretien d’un animal, comme un chien d’aveugle, éduqué par des éducateurs qualifiés. Le remboursement peut atteindre 100% et 80% pour les deux taux, dans une limite de 6000 € par période de 10 ans.
La demande de PCH est à effectuer auprès de la Maison départementale des personnes handicapées (MDPH) à l’aide du formulaire prévu à cet effet. Il est possible de percevoir la PCH si l’on vit en établissement social ou médico-social comme un Ehpad mais celle-ci ne peut pas servir à payer le coût de l’hébergement. Il est important de préciser également que la PCH n’est pas cumulable avec l’APA, l’Allocation personnalisée d’autonomie.
Ajouter un commentaire