Limites et inconvénients de l’APA

L’Allocation Personnalisée d’Autonomie (APA) est une aide financière destinée aux personnes âgées de 60 ans et plus, en perte d’autonomie, pour les aider à couvrir les dépenses liées à leur maintien à domicile ou à leur hébergement en établissement. Si plus d’un million de personnes âgées bénéficient de cette aide avantageuse, l’APA présente certaines limites et inconvénients.

Une aide limitée et plafonnée

L’APA comporte certaines différences si la personne âgée vit à domicile ou en EHPAD puisqu’elle ne porte pas sur les mêmes dépenses. L’APA à domicile couvre une partie ou la totalité des frais pris en compte dans le plan d’aide personnalisé, tandis que l’APA en établissement aide à réduire la facture du résident et plus particulièrement le tarif dépendance dont il a à s’acquitter selon son Gir. 

Le premier inconvénient de l’APA est qu’elle ne couvre pas toujours la totalité des besoins de la personne âgée et que le reste à charge peut parfois être important. Si les ressources ne font pas partie des critères d’éligibilité pour l’APA, elles sont prises en compte pour en déterminer le montant. A domicile, pour ne pas avoir de reste à charge à payer sur le plan d’aide, le bénéficiaire doit percevoir des ressources inférieures à 877,90 € (montant en 2024). Au-delà de cette somme et en fonction de ses ressources, il devra payer un reste à charge allant de 0 à 90%. 

Par ailleurs, le plan d’aide personnalisé est plafonné, cela signifie qu’il ne peut pas dépasser une certaine somme qui varie selon le Gir. Au-delà de ces plafonds, certains besoins de la personne âgée pourraient ne pas être pris en compte par l’APA. 

Les montants des plafonds de l’APA selon le Gir sont les suivants pour 2024 : 

Gir 1 : Au maximum 1 955,60 € par mois

Gir 2 : Au maximum 1 581,44 € par mois

Gir 3 : Au maximum 1 143,09 € par mois 

Gir 4 : Au maximum 762,87 € par mois 

Remarque : Si l’APA à domicile est inférieure à à 34,95 €, elle n’est pas versée.

Pour pallier ces inconvénients et diminuer le reste à charge du bénéficiaire, celui-ci peut utiliser le crédit d’impôt pour financer les services d’aide à domicile. 

En EHPAD, le montant de l’APA dépend également des ressources du résident et, même avec un remboursement maximal du tarif dépendance, il reste toujours un reste à charge qui correspond au tarif dépendance des Gir 5 et 6 de l’établissement. 

Des critères d’attribution trop stricts et certains besoins qui ne sont pas pris en compte

Pour pouvoir bénéficier de l’APA, il est nécessaire de respecter certaines conditions, jugées parfois trop strictes. 

En effet l’APA est réservée aux personnes âgées de 60 ans ou plus. Cependant, dans le cas d’Alzheimer précoce, par exemple, une personne peut connaître une perte d’autonomie et nécessiter une prise en charge spécifique avant 60 ans. Cette condition restreint donc l’accès à l’APA pour certaines personnes qui en auraient pourtant besoin. 

Notons également que l’attribution de l’APA est limitée aux personnes âgées évaluées en Gir 1 à 4 et qu’elle n’est pas accessible pour les personnes âgées de Gir 5 et Gir 6 qui peuvent tout de même avoir besoin de certaines aides ponctuelles et aménagements de leur domicile. 

Par ailleurs, le plan d’aide comprend certaines aides spécifiques pour la rémunération de services ou les équipements nécessaires à la perte d’autonomie. Cependant, les besoins de loisirs ou d’activités en extérieur, par exemple, ne sont pas pris en compte par l’APA, même si l’on a pu constater une certaine évolution ces dernières années et que depuis le 1er janvier 2024, deux heures par semaine consacrées au lien social ont été ajoutées à l’APA. 

Des démarches administratives parfois longues et compliquées

La demande d’APA se fait sur dossier. Celui-ci comporte à la fois un volet administratif rempli par l’intéressé et une partie médicale rédigée par un professionnel après une évaluation du Gir. Le dossier de l’APA doit être accompagné de pièces justificatives à réunir. A domicile, une équipe départementale composée d’une assistante sociale et d’un médecin, ou d’une infirmière se déplace chez la personne âgée pour évaluer son Gir et ses besoins afin d’établir son plan d’aide personnalisé. Cette visite est planifiée dans les 30 jours suivant l’enregistrement du dossier d’APA. Le dossier est ensuite soumis à une commission au sein du Conseil départemental qui dispose de 30 jours depuis le dépôt du dossier pour communiquer sa décision. Par ailleurs, le demandeur de l’APA à domicile doit conserver tous les justificatifs des dépenses prises en compte par l’APA, ainsi que les salariés qu’il devra déclarer au président du Conseil général après la décision d’attribution. Il s’agit d’une série de démarches et de délais qui peuvent être difficiles pour la personne âgée en attente d’une solution. 

Ces démarches sont toutefois moins compliquées lorsque la personne âgée entre en EHPAD puisque c’est généralement la direction de l’établissement qui se charge de faire la demande d’APA à la place du résident. 

L’APA n’est pas cumulable avec d’autres aides 

Un autre inconvénient concernant l’APA est qu’elle n’est pas cumulable avec certaines aides financières importantes accordées également aux personnes âgées en perte d’autonomie. C’est le cas notamment de la Prestation de compensation du handicap (PCH) dont on peut bénéficier en maintien à domicile ou en EHPAD. En effet, la PCH n’est pas cumulable avec l’APA et il est donc important de bien faire son choix selon sa situation personnelle, un choix que les personnes âgées ont parfois du mal à réaliser, par manque de connaissances suffisantes. Par ailleurs, le montant perçu au titre de l’APA peut être déductible dans le calcul de certaines aides comme le crédit d’impôt, par exemple. Le crédit d’impôt rembourse en effet 50 % des frais du reste à charge, après déduction des remboursements de l’APA.