Dans quels cas la famille paie la maison de retraite ?

Qu’il s’agisse d’une décision mûrement réfléchie ou d’une urgence, l’entrée en maison de retraite soulève souvent au sein des familles la question du financement de l’hébergement, surtout si l’intéressé n’a pas les moyens de subvenir à ses besoins. Est-ce que la famille est tenue de payer la maison de retraite? Dans quelles conditions ? 

L’entrée en maison de retraite est une étape importante dans la vie d’un proche. Si la préparation psychologique et l’acclimatation au nouvel environnement sont des éléments essentiels, la préparation financière est souvent au centre des préoccupations des familles. Comprendre le rôle et la participation de chacun permet d’éviter les conflits et d’être plus serein. 

Quels sont les frais en maison de retraite ? 

Pour savoir qui doit payer la maison de retraite, il est important de comprendre quels sont les frais d’une maison de retraite. La facture se compose de plusieurs parties dont certaines restent à la charge du résident et de sa famille avec plusieurs aides financières de l’Etat possible. 

Le tarif dépendance correspond à la prise en charge nécessaire en cas de perte d’autonomie du résident selon son Gir. Plus la personne est dépendante, par exemple de Gir 1 ou de Gir 2 et plus le tarif dépendance de l’Ehpad est élevé. Sur cette partie de la facture, il existe des aides financières comme l’APA permettant de prendre en charge la totalité de ces frais, hormis le ticket modérateur qui ne peut pas être pris en charge par l’APA. Le tarif dépendance après une réduction complète de l’APA correspond au tarif dépendance des Gir 5 et 6 pratiqué par chaque Ehpad. Le montant accordé au titre de l’APA est calculé selon les ressources de la personne. Le tarif hébergement attribué aux résidents de Gir 5 et 6 peut être pris en charge par l’aide sociale à l’hébergement. 

Le tarif hébergement inclut toutes les prestations obligatoires relatives à l’hébergement du résident. Ce tarif à la charge du résident et de sa famille comprend toutes les prestations nécessaires à l’hébergement de la personne âgée : le logement en chambre individuelle ou double, le ménage, la restauration en pension complète, le linge de maison et les animations. Pour cette partie de la facture qui coûte généralement le plus selon le standing de l’établissement et la région, il est est également possible d’obtenir des aides de l’Etat et notamment de faire une demande d’APL (aide au logement), pour les établissements conventionnés. 

Le tarif soins comprend les dépenses médicales collectives et générales de l’établissement qui sont entièrement prises en charge par l’Assurance maladie ainsi que les frais médicaux personnels pour chaque résident comme les consultations médicales par un médecin traitant ou des spécialistes, les médicaments ou l’adhésion à une mutuelle. Le remboursement de ces frais médicaux relatifs à chaque résident dépend du statut de l’établissement. Si la maison de retraite est en “tarif soin partiel”, les frais médicaux personnels des résidents continuent d’être à leur charge, comme les personnes en maintien à domicile. En revanche, si la maison de retraite est en “tarif soin global”, elle reçoit des subventions supplémentaires pour prendre en charge ces frais. Il est donc important de se renseigner sur le type de tarif pratiqué dans chaque maison de retraite.

Qui paie la maison de retraite ?

C’est en premier lieu l’intéressé qui paie la maison de retraite au sein de laquelle il est hébergé. Il pourra faire appel à toutes les aides disponibles pour réduire ce coût. S’il ne parvient toujours pas à couvrir la totalité des frais qui restent à sa charge, une participation financière pourra être demandée à ses proches sous la forme de solidarité familiale ou d’obligation alimentaire. 

Qu’est-ce que l’obligation alimentaire ?  

L’obligation alimentaire repose sur le principe de solidarité familiale. Lorsqu’une personne âgée n’a pas les moyens de subvenir à ses besoins, la loi prévoit de demander l’aide des proches. Cette aide qui comprend notamment la nourriture, les soins, l’habillement et le logement inclut donc également une participation aux frais d’hébergement en maison de retraite. L’obligation alimentaire est une disposition légale définie par le code civil, même si elle suit le bon sens d’un soutien apporté à un proche. 

Qui est soumis à l’obligation alimentaire ? 

Lorsque la personne âgée ne peut subvenir à ses besoins ou payer sa maison de retraite, la justice se tourne vers les obligés alimentaires, afin de déterminer quelles sont les possibilités de chacun et de fixer le montant de leur participation. Il est important de préciser que l’obligation alimentaire n’est pas fixée de manière générale et arbitraire mais en fonction des frais estimés nécessaires à la personne et des moyens financiers de chacun des obligés. Les membres de la famille peuvent tout d’abord choisir de s’arranger à l’amiable. Si cette solution n’est pas possible, on pourra alors se tourner vers une demande d’obligation alimentaire auprès du juge aux affaires familiales. Le demandeur devra prouver qu’il est effectivement dans le besoin. Lorsqu’une demande d’obligation alimentaire est déposée, le juge fixe la participation de chacun selon les revenus du demandeur et des obligés alimentaires. Tout changement de situation peut faire l’objet d’une nouvelle demande à l’aide du même formulaire. 

Qui sont les obligés alimentaires ? 

L’obligation alimentaire concerne les ascendants et descendants directs d’une personne. Il s’agit ainsi : 

• du conjoint (devoir de secours)
• des enfants et petits-enfants
• des gendres et belles-filles
• de l’adopté envers l’adoptant

Si une personne âgée n’est pas en mesure de payer elle-même sa maison de retraite, ou seulement partiellement, ce devoir incombe aux obligés alimentaires définis ainsi par la loi, que l’arrangement se fasse à l’amiable ou par la voie légale. Notons que les enfants ne sont pas tenus de payer la dette des parents après leur décès, dans le cas où ils refusent l’héritage.  

Peut-on déduire l’obligation alimentaire des impôts ?

Les sommes versées à un proche au titre de l’obligation alimentaire peuvent en effet être déduites des impôts. Le montant déductible n’est pas limité. Il est nécessaire de conserver tous les justificatifs des dépenses effectuées. Quant à elle, la personne qui bénéficie de l’obligation alimentaire doit déclarer le montant de l’aide dans ses revenus.  

L’aide sociale à l’hébergement (ASH)

Pour payer l’hébergement en maison de retraite, la famille peut également compter, dans certains cas, sur l’aide sociale à l’hébergement. Cependant, cette aide financière de l’Etat intervient en dernier recours lorsque l’ensemble des solutions ont d’abord été envisagées, y compris l’obligation alimentaire. 

Pour pouvoir bénéficier de l’ASH il faut répondre aux conditions suivantes : 

• être âgé de plus de 65 ans (ou plus de 60 ans si l’on est reconnu inapte au travail)
• vivre en France de façon stable et régulière
• avoir des ressources inférieures au montant des frais d’hébergement

L’aide sociale à l’hébergement est destinée au paiement des frais d’hébergement en maison de retraite. 90% de la somme perçue doit donc être versée à la maison de retraite. Seuls 10% peuvent être utilisés librement par le bénéficiaire mais ne doivent pas être inférieurs à 114 euros par mois.