PLFSS 2025 :  ce qui concerne les personnes âgées

Le Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 (PLFSS 2025) a été présenté le 10 octobre en Conseil des ministres. Il inclut plusieurs mesures importantes qui touchent les personnes âgées, dans un contexte de déficit public important et de crise financière et budgétaire concernant les EHPAD publics. Parmi les différents axes prévus, le report de six mois de l’indexation des retraites sur l’inflation, l’une des mesures les plus controversées du PLFSS 2025. 

Qu’est-ce que le Projet de Loi de Financement de la Sécurité Sociale ?

Le Projet de Loi de Financement de la Sécurité Sociale (PLFSS) 2025 est un texte législatif annuel qui fixe les grandes orientations financières de la Sécurité sociale en France pour l’année suivante. Il concerne divers domaines comme la santé, la retraite, les prestations familiales et l’accompagnement des personnes en situation de dépendance. L’objectif principal du PLFSS est d’équilibrer les comptes de la Sécurité sociale, tout en assurant le financement de ses différentes branches.

Si le fameux texte s’est fait attendre, le Projet de Loi de Financement de la Sécurité Sociale pour 2025 vient d’être présenté par Laurent Saint-Martin, ministre chargé du Budget et des Comptes publics, ce jeudi 10 octobre 2024, en Conseil des ministres. Après un dépôt à l’Assemblée nationale où il va faire l’objet de discussions et d’amendements, il suit le parcours législatif et devrait être discuté au Sénat entre le 18 et le 26 novembre 2024, après l’examen à l’Assemblée nationale. 

Le PLFSS 2025 contient plusieurs mesures visant à répondre aux enjeux croissants liés au vieillissement de la population en France, tout en optimisant les dépenses publiques et en favorisant un meilleur accompagnement des personnes âgées, à domicile et en établissement.

Amélioration de l’accès aux soins et renforcement des soins palliatifs

Le PLFSS 2025 consacre une enveloppe de 100 M€ au renforcement des soins palliatifs. Cette somme sera utilisée pour développer des services destinés à accompagner les personnes en fin de vie, en améliorant la qualité des soins et en augmentant l’offre disponible dans les établissements de santé. De plus, le texte prévoit des fonds pour améliorer l’offre de soins destinée à des publics spécifiques, y compris les personnes âgées, dans le cadre du plan de renforcement des soins de longue durée. Cette mesure représente la première étape d’une stratégie à long terme en faveur des soins palliatifs, pour les dix années à venir. 

• Le renforcement des soins palliatifs passera notamment par la mise en place des dispositifs suivants: 
• L’accès à une unité de soins palliatifs assuré sur tout le territoire d’ici la fin de l’année 2025 
• Le développement d’équipes mobiles de soins palliatifs 
• La mise en place d’équipes rapides d’intervention en hospitalisation à domicile.

Les capacités d’enseignement et la formation des professionnels concernant l’appropriation de la démarche palliative seront également augmentées. 

Par ailleurs, les priorités en matière de santé et d’accès aux soins prévues par le PLFSS 2025 se dessinent également autour de l’augmentation de la consultation du médecin traitant à 30 € dès le mois de décembre 2024 et le renforcement de la télé-médecine et des « médicobus ».

Autonomie et accompagnement des personnes âgées

Le PLFSS 2025 prévoit une augmentation des moyens alloués à la branche Autonomie, à hauteur de 2,4 milliards d’euros​. Cette enveloppe est destinée à améliorer les conditions de vie des personnes âgées, en particulier en renforçant l’accompagnement et le maintien à domicile. En effet, l’objectif principal de ce dispositif est de favoriser la poursuite du « virage domiciliaire », c’est-à-dire d’encourager les personnes âgées à rester chez elles plutôt que de les orienter vers des établissements de soins ou des maisons de retraite : “En accord avec la loi dite « Bien Vieillir » du 8 avril 2024, la branche autonomie amplifiera également son soutien au virage domiciliaire en déployant une nouvelle aide financière de 100 M€ pour permettre aux départements de soutenir la mobilité et le travail partenarial des aides à domicile sur leurs territoires”, précise le texte. 

Le PLFSS 2025 reprend également  les engagements de la conférence nationale du handicap du 26 avril 2023 avec un plan de création de 50 000 solutions d’ici 2030 pour 1,5 Md€, “avec une attention particulière à l’émergence de nouvelles solutions d’accompagnement et de soins, plus modulaires et individualisées, au plus près des lieux de vie des enfants et adultes concernés.” Pour mieux accompagner les personnes en situation de handicap partout sur le territoire, le déploiement des 50 000 solutions sera amplifié avec une enveloppe de 270 Ms supplémentaires en 2025, prévue par le PLFSS 2025. 

Soutenir les EHPAD et améliorer la prise en charge

Les mesures proposées par le PLFSS 2025 pour soutenir les EHPAD font suite à un constat : “La proportion d’EHPAD en situation de déficit a augmenté et révèle des difficultés structurelles qui se sont conjuguées avec l’inflation récente.”

Les difficultés structurelles évoquées sont les suivantes : 

• Les taux d’occupation moyens n’ont pas retrouvé leur niveau d’avant la crise sanitaire posant la question de la diversification des activités et de la transformation de l’offre pour répondre aux aspirations des personnes âgées en perte d’autonomie.
• Des disparités importantes dans les pratiques de tarification et les modalités de répartition des charges entre les financeurs n’ont pas toujours permis d’accompagner la hausse des prix et les revalorisations de salaire nécessaires à l’attractivité des métiers.
• Pour faire face aux difficultés de recrutement, certains territoires sont confrontés à un recours croissant et coûteux à l’intérim, et d’insuffisantes mises en commun des ressources par leurs EHPAD ne leur permet pas de répondre aux besoins de résidents nécessitant un accompagnement plus important

Le PLFSS propose de répondre à ces difficultés financières, tout en améliorant et en diversifiant l’offre de lieux de vie pour les personnes âgées en perte d’autonomie. Pour aider les EHPAD à répondre aux besoins des résidents qui seront amenés à s’accroître avec le virage démographique qui s’accentue, “le gouvernement s’engage auprès des 7.500 Ehpad, de leurs 600.000 résidents et de leurs 390.000 professionnels à consolider leur situation financière, améliorer la qualité de l’offre et poursuivre les évolutions structurelles nécessaires ».

En effet, les moyens alloués à la branche Autonomie augmenteront en 2025, de manière à permettre le recrutement d’environ 6 500 professionnels supplémentaires en Ehpad. Ces effectifs supplémentaires ont pour but d’améliorer les conditions de travail du personnel en EHPAD et d’augmenter les temps passés en proximité des résidents.  

Le PLFSS 2025 prévoit également une modification de la tarification en EHPAD qui devrait débuter par une expérimentation dans 23 départements candidats. Le but est d’adapter le mode de calcul des tarifs aux besoins réels des établissements et de garantir une meilleure répartition des ressources financières​. Cela devrait permettre une meilleure gestion au sein de ces établissements accueillant des personnes âgées dépendantes, tout en assurant que les soins fournis correspondent aux besoins spécifiques des résidents. 

Le financement des dépenses d’entretien de l’autonomie au sein des EHPAD sera assuré par la 5ème branche de la sécurité sociale, “avec une convergence vers le haut des niveaux de tarification et une égalisation du reste à charge payé par les résidents sur ces prestations. Le nouveau système tarifaire expérimenté repose ainsi sur la fusion des sections soins et dépendance et de leur financement par l’ARS.

Selon le système actuel, le tarif en EHPAD se scinde en trois parties, le tarif hébergement, le tarif soins et le tarif dépendance. L’expérimentation de la nouvelle tarification propose aux Ehpad et USLD des départements volontaires de recevoir un forfait unique relatif aux soins et à l’autonomie au lieu du modèle actuel avec un forfait soins d’une part et un forfait dépendance de l’autre.

Les changements relatifs aux retraites prévus par le PLFSS 2025

La mesure, sans doute, la plus contestée du PLFSS 2025 concerne les retraites. Le Projet de Loi propose en effet le report de 6 mois de l’indexation des retraites sur l’inflation. Cela signifie qu’au lieu que l’indexation se fasse au 1er janvier comme à l’heure actuelle, elle se fera au 1er juillet. Ainsi, le Gouvernement propose de décaler de 6 mois la date de revalorisation des pensions de retraite (hors minimas de pension), qui sera donc opérée désormais le 1er juillet et non plus le 1er janvier.

Cette mesure qui s’inscrit dans un effort global de réduction des dépenses publiques dans le cadre du redressement budgétaire, permettra une économie budgétaire importante, estimée à environ 4 milliards d’euros. Toutefois, elle pourrait avoir un impact négatif sur le pouvoir d’achat des retraités durant les premiers mois de l’année, car ils ne bénéficieront pas immédiatement de l’ajustement au coût de la vie. Le Gouvernement a tenu à préserver les retraités les plus modestes et les minimas sociaux (minimum vieillesse, allocation veuvage) resteront quant à eux revalorisés au 1er janvier. 

Sources : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025