Obligation d’un conseil de vie sociale en EHPAD 

Le conseil de vie social (CVS) est une instance importante et obligatoire en EHPAD. Tandis que sa composition et son fonctionnement avaient été élargis et renforcés par décret en 2022 suite à l’affaire Orpea, la Haute autorité de santé (HAS) vient de publier une fiche rappelant l’obligation et les conditions de mise en place d’un CVS au sein des EHPAD et autres établissements et services sociaux et médico-sociaux (ESSMS).

Le conseil de vie sociale joue un rôle essentiel en EHPAD. Il permet une représentation active et équilibrée de tous les groupes de personnes impliquées dans la vie de l’établissement, ainsi que des familles des résidents. Il poursuit diverses missions qui visent notamment l’amélioration constante des prestations, la planification des animations, l’adéquation entre les services proposés et les besoins des résidents, la restauration et la vie courante au sein de l’établissement. Au-delà de ses missions et obligations, le conseil de vie sociale en EHPAD est avant tout un lieu d’échange, d’information et de partage.

La Haute autorité de santé a publié le 27 juin dernier une fiche intitulée “L’obligation de mise en place d’un conseil de la vie sociale (CVS)”, à l’intention des ESSMS. Celle-ci redéfinit clairement la liste des établissements soumis à l’obligation de mise en place d’un CVS ainsi que ses missions : “ le conseil de la vie sociale (CVS) figure parmi les principaux outils destinés à garantir le droit effectif à la participation des personnes accompagnées sur toute question intéressant le fonctionnement de leur structure d’accueil”, précise la HAS.

Quels sont les ESSMS concernés par l’obligation de mettre en place un CVS ?

Au vu de son importance pour le bien-être et la satisfaction des résidents et de leur famille, la mise en place d’un CVS est une obligation légale pour une grande partie des structures sociales et médico-sociales. Elle découle en effet de la loi du 2 janvier 2002 (article L. 311-6 du code de l’action sociale et des familles) rénovant l’action sociale et médico-sociale, qui reconnaît aux personnes accompagnées au sein des établissements et services un droit à l’expression et à la participation.

Les établissements soumis à l’obligation de CVS sont ceux qui assurent “un hébergement ou un accueil de jour continu ou une activité d’aide par

le travail (…)”. Sont donc concernés tous les ESSMS qui proposent un hébergement ou un accueil de jour continu, sans tenir compte du champ d’intervention de la structure, un critère qui inclut donc tous les EHPAD. Il existe toutefois certains assouplissements dans les modalités de mise en place du conseil de vie sociale, sans pour autant en alléger l’obligation. La composition du conseil étant généralement définie sur la base d’élections, il existe pour certains établissements relevant des alinéas 8°, 9° et 13° de l’article L. 312-1 une possibilité de désigner les représentants des personnes accueillies avec leur accord, sans qu’il y ait lieu de procéder à des élections.

La composition, le fonctionnement et les attributions du conseil de vie sociale

Même si le déroulement des séances et les ordres du jour font l’objet d’une certaine souplesse permettant aux établissements d’adapter les rencontres aux besoins évolutifs internes, la composition, le fonctionnement général et les attributions du conseil de vie sociale sont définis par un cadre réglementaire et légal précis.

Ainsi, le CVS doit comporter au moins 2 représentants des personnes accompagnées, un représentant du personnel et un représentant de l’organisme gestionnaire. D’autres représentants peuvent également participer “si la nature de la structure le justifie”. Il peut s’agir notamment de représentants des familles, de proches aidants, de représentants légaux et de bénévoles.

Les nombreuses attributions du CVS sont également fixées par la loi et englobent toutes les questions relatives au fonctionnement de l’établissement ou du service qu’il propose. “Il est également consulté lors de la procédure d’élaboration et la révision du projet d’établissement, de même pour la démarche d’évaluation de la qualité à l’issue de laquelle il doit être informé des résultats. Le CVS peut par ailleurs être saisi de demandes d’informations ou réclamations sur tout dysfonctionnement grave constaté dans la gestion de l’ESSMS, et le cas échéant orienter le demandeur vers des personnes qualifiées, un dispositif de médiation ou le délégué territorial du défenseur des droits”, précise la HAS.

Malgré son importance au sein des EHPAD et l’obligation légale de le mettre en place, le conseil de vie social et son fonctionnement ne sont pas toujours connus des résidents et de leurs familles. Le CVS représente un excellent moyen pour les personnes hébergées de se tenir informées de ce qui se passe au sein de l’établissement et des décisions prises par la direction, avec une véritable marge d’action pour y participer, proposer des solutions et adapter le fonctionnement aux besoins particuliers de chacun. Il est important de savoir que les intéressés ont leur mot à dire au sein des EHPAD et il est recommandé de se servir activement de cet outil efficace de représentation et de parole. 

Sources : Gerontonews / HAS, “L’obligation de mise en place d’un conseil de la vie sociale (CVS)”.