L’obligation alimentaire dans le cadre de l’Aide sociale à l’hébergement : un frein à l’entrée en EHPAD ?

Les personnes âgées qui n’ont pas les moyens de financer leur séjour en EHPAD peuvent faire une demande d’Aide sociale à l’hébergement (ASH) auprès des services du département. Lors de la procédure, le Conseil départemental peut solliciter les membres de la famille en tant qu’obligés alimentaires pour participer aux frais d’hébergement de leur proche en EHPAD. Cette mesure censée aider les personnes âgées dans le besoin peut parfois leur porter préjudice pour être acceptées dans un établissement habilité à l’Aide sociale. On vous explique. 

C’est un problème que connaissent bien les assistants et assistantes de service social parce qu’il leur complique souvent la tâche. Tandis que la procédure d’Aide sociale à l’hébergement a pour but d’aider les personnes âgées à faibles revenus à trouver une place en EHPAD abordable financièrement, dans la pratique, le chemin est souvent semé d’embûches. Entre anomalie administrative et querelles familiales, l’obligation alimentaire et la demande d’ASH ne font pas toujours bon ménage. 

C’est Florence G., assistante de service social dans une clinique privée depuis 20 ans, qui nous a alertés du problème. Elle est loin d’être la seule et si les professionnels du secteur médico-social n’ont pas trouvé de véritables solutions, ils sont nombreux à tenter de le contourner. La problématique est un peu particulière et dans l’imbroglio des démarches administratives, on s’emmêle un peu les pinceaux. 

“Quand, il n’y a pas d’obligés alimentaires, on sait que l’aide sociale va être accordée.”

Cela peut paraître déconcertant et surtout paradoxal. Florence sait d’avance que lorsqu’une personne âgée avec de faibles ressources qui n’a pas de famille proche fait une demande d’ASH, elle aura plus de chance de voir son dossier accepté que s’il y a des obligés alimentaires. En effet, il faut savoir que les obligés alimentaires sont les proches de l’intéressé auxquels le département est susceptible de réclamer une aide financière pour payer les frais de son hébergement en EHPAD. Depuis la loi sur le bien vieillir adoptée le 27 mars dernier, les petits-enfants ont été supprimés de la liste des obligés alimentaires. Mais il reste toujours le conjoint, les enfants, les gendres et belles-filles, l’adopté envers l’adoptant. Lorsque le Conseil départemental se tourne vers les obligés alimentaires, il vérifie les possibilités financières de chacun, afin de déterminer le montant de sa participation. Une procédure longue et parfois compliquée. D’autant que si les obligés ne sont pas d’accord de participer, l’ASH peut être refusée. Si les obligés alimentaires ont les moyens de financer l’hébergement sans la participation du Conseil départemental, l’ASH sera également refusée et s’ils ne sont pas d’accord de payer, l’EHPAD pourrait se retrouver avec un résident sans savoir vers qui se tourner pour assumer les frais. Si une donation a été faite aux descendants avant la demande d’ASH, les montants pourront être récupérés sur celle-ci. Une situation qui complique encore la donne et rend les enfants davantage réticents à participer à l’obligation alimentaire. “Pour un patient qui doit sortir d’hospitalisation et ne peut pas retourner chez lui dans de bonnes conditions, il est impératif de lui trouver une place le plus rapidement possible. Entre-temps, il est obligé de rester hospitalisé avec toutes les conséquences que cela peut avoir sur sa santé et sur son autonomie, explique Florence.”

“C’est le poisson qui se mord la queue.” 

Nous arrivons ainsi au coeur du problème sur lequel Florence a attiré notre attention. Les places en EHPAD réservées à l’aide sociale sont plafonnées par le département et donc moins chères que les autres. Elles permettent ainsi aux personnes à faibles ressources de trouver un hébergement pas trop cher et d’être aidées pour le financer. Ces places ne sont donc pas très rentables pour les établissements qui souhaitent tout de même avoir la garantie que quelqu’un sera bien en mesure de payer les frais. C’est là que le bât blesse. Avant d’accepter un résident au titre de l’aide sociale, les établissements attendent la notification d’aide sociale qui prouve qu’elle va être accordée. Cependant, pour pouvoir déposer un dossier de demande d’aide, la personne âgée doit avoir été acceptée au sein d’un EHPAD. Par ailleurs, ce sont souvent les EHPAD publics qui proposent des places au titre de l’aide sociale. Au vu de la crise financière et budgétaire que les établissements publics traversent, le problème n’est pas prêt de s’arranger. 

“Dans la pratique, on essaie de contourner le problème”

Florence précise que parmi les nombreux cas qu’elle rencontre, elle parvient d’une façon ou d’une autre à aider la personne venue la solliciter. Les établissements font souvent preuve de souplesse et se suffisent de l’accusé de réception du dépôt de dossier à la mairie. Florence doit souvent jouer les intermédiaires pour arrondir les angles et persuader les deux côtés d’accepter, mais ses efforts portent souvent leur fruit. 

Si l’expérience de Florence et les nombreux contacts qu’elle a créés avec les établissements lui permettent de contourner le problème, ce n’est pas toujours facile et la situation reste corsée pour bon nombre de professionnels du secteur.  

La suppression de l’obligation alimentaire des petits-enfants allège un peu le poids des familles. Cependant, la loi reste incomplète d’autant que la réalité administrative du terrain met les intéressés, les professionnels et les familles face à une situation incongrue qui peut porter préjudice à des personnes âgées fragilisées nécessitant une entrée urgente dans un établissement adapté à leurs besoins et qui pourtant sont contraintes de perdre un temps précieux sans fondement.