Les infirmiers autorisés à rédiger des certificats de décès

Le certificat de décès est un document important. Il permet au médecin de constater et d’officialiser le décès d’une personne sur le lieu du décès. Pour faire face à des délais importants et à des obstacles administratifs aux obsèques, le gouvernement teste un projet autorisant certains infirmiers diplômés d’Etat à constater les décès à domicile et en EHPAD.

Qu’est-ce qu’un certificat de décès et quelles informations contient-il ?

Le certificat de décès est un document officiel que les médecins sont habilités à délivrer après avoir constaté le décès d’une personne sur le lieu du décès, à domicile, à l’hôpital, sur la voie publique ou ailleurs. Le certificat de décès contient un volet administratif et un volet médical. 

La partie administrative du certificat de décès comprend les informations d’état civil : 

• Le prénom et le nom du défunt
• Le lieu, la date et l’heure estimée du décès
• L’adresse de résidence
• La date de naissance et le sexe
• La commune du décès

Il contient également d’autres informations nécessaires à l’organisation des obsèques comme un éventuel don du corps à la science, l’autorisation de prodiguer des soins de conservation, s’il est nécessaire de chercher la cause de la mort par le biais d’un institut médico-légal et d’autres informations relatives au défunt.

La partie médicale du certificat de décès : 

La partie médicale du certificat de décès est anonyme. Seuls le médecin qui constate le décès et l’Agence régionale de santé (ARS) à laquelle elle est destinée ont accès à cette partie du certificat. Elle comprend notamment les causes du décès et sont utiles pour des raisons de santé publique. 

Selon le lieu du décès, le certificat est remis à la famille du défunt, à l’hôpital où a eu lieu le décès ou à la mairie.  

Le certificat de décès est un document essentiel. Les familles doivent impérativement disposer de ce document avant de pouvoir organiser des obsèques, une procédure parfois longue et difficile, retardée par l’absence de médecin disponible. En effet, le certificat de décès doit être remis à la société des Pompes Funèbres pour qu’elle puisse obtenir les autorisations nécessaires à l’organisation des obsèques. Afin d’alléger le processus et de faciliter les démarches aux familles, le gouvernement a lancé un projet permettant aux infirmiers diplômés d’Etat, volontaires et ayant suivi une formation spécifique, à constater un décès ayant eu lieu à domicile ou dans un Ehpad et à en rédiger le certificat. 

Quels sont les infirmiers habilités à rédiger un certificat de décès ?

Ce ne sont pas tous les infirmiers qui peuvent réaliser un certificat de décès à domicile ou en EHPAD, à la place d’un médecin. Ils doivent être diplômés d’Etat depuis au moins trois ans, être inscrits au tableau de l’ordre et avoir suivi une formation spécifique avec deux modules : “épidémiologie et examen clinique du processus mortel » et « administratif et juridique », avec une évaluation des connaissances à la fin de la formation. Les infirmiers peuvent exercer en libéral ou être salariés, avec l’accord de leur employeur. Par ailleurs, il s’agit uniquement d’infirmiers volontaires figurant sur une liste établie par les conseils départementaux de l’ordre infirmier. Les infirmiers qui s’inscrivent sur cette liste se portent volontaires et sont “susceptibles d’être contactés en cas de décès à domicile”. La liste des infirmiers volontaires doit être transmise aux ARS compétentes, aux Samu, aux communautés professionnelles territoriales de santé (CPTS), aux unions régionales des professionnels de santé (URPS) des médecins libéraux, aux services départementaux d’incendie et de secours (Sdis) et aux services de police et de gendarmerie.

Dans quels cas un infirmier peut-il rédiger un certificat de décès? 

Selon l’annonce de l’agence régionale de santé (ARS) dans un communiqué publié le 12 avril, l’expérimentation du projet a débuté dans quatre départements d’Auvergne-Rhône-Alpes : l’Ain, la Loire, le Puy-de-Dôme et le Rhône avec plus de 200 infirmiers qui se sont portés volontaires. Cette première phase doit être élargie à l’ensemble de la région à partir du mois de mai. Le projet, qui devait se dérouler sur un an, avait déjà été prévu par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2023 mais les textes règlementaires pour lancer l’expérimentation n’étaient pas encore prêts. 

La mesure autorise les infirmiers volontaires à rédiger les certificats de décès de personnes majeures décédées, uniquement si le décès est survenu en EHPAD ou à domicile. La région Rhône-Alpes fait partie des six régions pilotes dans lesquelles il était initialement prévu de lancer l’expérimentation, mais, sur la base d’un décret consulté par Gerontonews, l’expérimentation pourrait être bientôt élargie à l’ensemble du territoire. 

Dans la pratique, les infirmiers habilités pourront eux-mêmes certifier du décès de l’un de leurs patients, sans avoir besoin de solliciter le déplacement du Samu ou du médecin traitant. L’infirmier devra cependant informer le médecin du décès de la personne et de ses causes.  En cas de décès en Ehpad ou en service d’hospitalisation à domicile (HAD), l’infirmier qui établit le certificat de décès devra informer le médecin coordonnateur, le médecin responsable ainsi que le directeur de l’établissement et transmettre au médecin traitant les informations relatives aux causes du décès.

Par ailleurs, les infirmiers pourront être sollicités pour rédiger un certificat de décès par les Samu, les services de police ou de gendarmerie ou le médecin traitant « qui ne peut se déplacer au domicile d’un patient décédé ».

Cependant, l’autorisation pour les infirmiers d’établir et de signer le certificat de décès d’un majeur décédé à domicile ou en EHPAD ne s’applique pas à toutes les situations. 

Certains cas sont en sont exclus, selon l’article 81 du code civil : 

• les situations où “le caractère violent de la mort est manifeste”
• en cas « de signes ou indices de mort violente”
• dans d’autres circonstances qui donnent lieu de soupçonner une mort violente

Le texte prévoit également que lorsque l’infirmier ne parvient pas à établir les causes du décès, il doit faire appel à l’expertise d’un médecin, quel que soit son lieu d’activité et même s’il s’agit d’un médecin à la retraite. 

Ce projet lancé par le gouvernement devrait alléger considérablement les démarches que les familles doivent réaliser après le décès de leur proche et notamment l’organisation des obsèques. Dans un moment difficile et éprouvant psychologiquement, il s’agit d’une aide considérable qui leur permettra de ne pas perdre inutilement un temps précieux.

Source : Gerontonews