Sophie B.
Selon décret officiel du gouvernement datant du 13 juillet, les demandeurs de l’APA à domicile ne rempliront plus le même formulaire pour faire leur demande. Ce changement prendra effet à partir du 13 octobre prochain.
L’Allocation Personnalisée d’Autonomie (APA) est l’aide principale de l’Etat pour les personnes âgées en perte d’autonomie. Pour être éligible à cette aide, il faut notamment avoir une perte d’autonomie évaluée aux Gir 1 à 4. On peut faire une demande d’APA à domicile lorsque l’on vit chez soi, en résidences seniors ou en colocation seniors, tandis qu’en Ehpad on peut faire une demande d’APA en établissement. Les nouvelles modalités précisées par le décret du 13 juillet concernent les demandes d’APA à domicile.
Quelles sont les nouvelles modalités de demande d’APA à domicile ?
Jusqu’à présent, les demandes d’APA à domicile se faisaient par le biais d’un formulaire (rempli en ligne ou en version papier), identique à celui qui est rempli par les directeurs d’Ehpad pour une demande d’APA en établissement concernant chacun de leurs résidents éligible à cette aide. À partir d’octobre, il existera un formulaire Cerfa prévu à cet effet pour toutes les demandes d’APA à domicile, tandis que le formulaire actuel sera modifié et réservé uniquement aux demandes d’APA en établissement. Le formulaire Cerfa comprendra a priori les mêmes demandes d’informations que le formulaire actuel concernant l’APA à domicile. Les demandeurs devront renseigner notamment certains champs concernant le demandeur et son conjoint, leurs ressources et leur patrimoine, ainsi que, le cas échéant, des informations concernant les proches aidants du demandeur et la carte mobilité inclusion. Cependant, la version du formulaire Cerfa n’a pas encore été publiée par le gouvernement.
Quelles sont les conditions pour faire une demande d’APA ?
Pour faire une demande d’APA à domicile ou en établissement, il faut respecter certains critères d’âge, de résidence et de perte d’autonomie.
Notons que les ressources ne font pas partie des critères pour être éligible à l’APA mais leur montant est déterminant pour le calcul du montant de l’aide perçue.
Les conditions pour bénéficier de l’APA sont les suivantes :
- Etre âgé de 60 ans ou plus
- Résider en France. Les étrangers doivent être en possession d’un titre de séjour en cours de validité
- Etre en perte d’autonomie (Gir 1 à 4). C’est-à-dire avoir besoin d’une aide pour les gestes essentiels du quotidien comme se lever, s’habiller, faire sa toilette, de manière plus ou moins prononcée.
Comment faire une demande d’APA ?
La demande d’APA en établissement se fait généralement avec l’aide de la direction de l’Ehpad où le résident est hébergé.
La demande d’APA à domicile se fait en remplissant un formulaire à cet effet. A partir du mois d’octobre 2023, ce formulaire sera distinct de celui de l’APA en établissement et il s’agira d’un formulaire Cerfa.
On peut se procurer le dossier de demande d’APA à domicile:
- En le téléchargeant sur internet
- Au Centre Communal d’Action Sociale le plus proche (CCAS) ou des services d’action sociale du département
Les deux volets du dossier de l’APA
Le dossier de l’APA contient deux volets :
- le volet administratif
- le volet médical
Le volet médical du dossier permet d’évaluer la perte d’autonomie de la personne, son Gir.
En Ehpad, le Gir est évalué par le médecin coordonnateur de l’établissement ou un autre médecin conventionné. Cette évaluation doit être validée par un médecin du Conseil général et un médecin de la caisse d’assurance maladie.
A domicile, le Gir est évalué lors d’une visite d’une équipe départementale au domicile du demandeur.
Le volet administratif du dossier contient notamment des demandes d’informations sur le demandeur et son conjoint ainsi que sur ses ressources.
Certains justificatifs doivent accompagner le volet administratif du dossier :
- Un justificatif d’identité
- L’avis d’imposition ou de non-imposition
- Un relevé d’identité bancaire ou postal
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