Le PLFSS 2025 a été accepté en commission mixte paritaire

Le Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 (PLFSS 2025) poursuit la procédure législative. Après avoir été présenté le 10 octobre en Conseil des ministres, il a franchi l’étape de la commission mixte paritaire (CMP) le 27 novembre dernier. Les parlementaires sont parvenus à s’entendre sur le texte adopté au Sénat, avec quelques modifications. Dans l’attente d’un vote définitif, il reste la barrière de l’article 49.3 à dépasser. Quelles sont les implications du PLFSS 2025 pour les seniors ?

Après des heures de débats, députés et sénateurs sont finalement parvenus à s’entendre sur le texte du PLFSS 2025 en commission mixte paritaire (CMP) le 27 novembre dernier. Un élément important du texte a tout de même été retiré :”la contribution de solidarité pour le travail pour financer la branche autonomie”. Le texte issu de cette CMP sera soumis à l’Assemblée nationale le 2 décembre 2024. Cependant, il devra résister à la menace du 49.3 à la disposition du gouvernement en cas d’obstruction parlementaire. 

Qu’est- ce que la contribution de solidarité par le travail qui a été supprimée du PLFSS 2025 ?

La contribution de solidarité par le travail avait été votée par le Sénat lors de la première version du texte. Cette mesure visant à financer la branche autonomie était censée rapporter 2,5 milliards d’euros grâce à une contribution de solidarité annuelle des salariés du secteur privé et des fonctions publiques de sept heures de travail non rémunérées. Cette mesure de solidarité exigée des salariés a été largement discutée, remettant en cause le droit de leur demander de “travailler gratuitement”. Elle a finalement été supprimée de la version du texte qui vient d’être acceptée en commission mixte paritaire ce 27 novembre. Il s’agissait de l’une des mesures importantes du PLFSS 2025 pour augmenter le financement de la branche autonomie.

Quelles sont les mesures du PLFSS 2025 pour les personnes âgées ?

Le Projet de Loi de Financement de la Sécurité Sociale (PLFSS) 2025 inclut plusieurs mesures qui concernent directement les personnes âgées, visant à améliorer leur situation financière et leur accès aux soins :

Revaloriser l’Allocation de Solidarité aux Personnes Âgées (Aspa).

L’Aspa est destinée aux retraités disposant de faibles revenus. Elle vient compléter l’AAH lorsqu’une personne en situation de handicap atteint l’âge de la retraite. L’Aspa sera revalorisée au 1er janvier 2025, comme chaque année, pour maintenir le pouvoir d’achat des retraités face à l’inflation​. 

Améliorer l’accès aux soins et les soins palliatifs

Des efforts sont prévus pour améliorer l’accès aux soins pour les seniors, avec une meilleure évaluation des prescriptions médicales et une réduction des coûts de certains actes, comme l’imagerie médicale et les analyses biologiques, qui pourraient bénéficier aux personnes âgées nécessitant ces services. Le PLFSS 2025 prévoit notamment l’augmentation de la consultation du médecin traitant à 30 € et le renforcement de la télé-médecine et des « médicobus ».​

Plusieurs mesures du PLFSS concernent les soins palliatifs, pour développer des services destinés à accompagner les personnes en fin de vie, en améliorant la qualité des soins et en augmentant l’offre disponible dans les établissements de santé. 

Aider les EHPAD à répondre aux besoins des résidents

Pour aider les EHPAD à diversifier l’offre et à répondre aux besoins des résidents, le PLFSS 2025 s’engage à aider les établissements à améliorer leur situation financière et notamment grâce au recrutement d’environ 6 500 professionnels supplémentaires en Ehpad. Le PLFSS 2025 prévoit également une modification de la tarification en EHPAD qui doit débuter par une expérimentation dans 23 départements candidats, avec un forfait unique relatif aux soins et à l’autonomie au lieu du modèle actuel qui se scinde en deux forfaits, soins d’une part et dépendance de l’autre. 

Le report de 6 mois de l’indexation des retraites sur l’inflation

La revalorisation des pensions, normalement prévue au 1er janvier, sera repoussée au 1er juillet 2025. Ce report générera des économies importantes pour l’État mais retardera l’augmentation des revenus pour les retraités​. Il s’agit en effet de l’une des mesures les plus controversées du PLFSS 2025. Cette mesure qui s’inscrit dans un effort global de réduction des dépenses publiques dans le cadre du redressement budgétaire, permettra une économie budgétaire importante, estimée à environ 4 milliards d’euros. Toutefois, elle pourrait avoir un impact négatif sur le pouvoir d’achat des retraités durant les premiers mois de l’année, car ils ne bénéficieront pas immédiatement de l’ajustement au coût de la vie. Cependant, ce décalage ne touchera pas les retraités les plus modestes et les minimas sociaux comme l’ASPA (minimum vieillesse) qui resteront valorisés au 1er janvier.