Comment est calculée l’obligation alimentaire en EHPAD ?

Lorsqu’une personne âgée ne dispose pas des moyens suffisants pour financer son hébergement en EHPAD, elle peut recourir à l’obligation alimentaire de ses proches. Cette disposition prévue par la loi oblige les ascendants à participer aux frais de l’EHPAD selon un barème fixé par le juge. Quel est le montant à payer pour une obligation alimentaire en EHPAD ? Est-on obligé de payer ? 

L’obligation alimentaire envers un ascendant en EHPAD est un devoir moral mais aussi légal, découlant du Code civil (article 205 et suivants). Elle repose sur le principe que les membres de la famille doivent subvenir aux besoins de leurs proches qui ne peuvent pas y pourvoir seuls, sous certaines conditions. Ces besoins peuvent donc inclure les frais d’un hébergement en EHPAD. 

Qui sont les obligés alimentaires d’une personne âgée en EHPAD ? 

L’obligation alimentaire concerne plusieurs membres de la famille, des ascendants vers les descendants et inversement. 

Les personnes soumises à l’obligation alimentaire qui peuvent être sollicitées pour participer aux frais de l’EHPAD sont les suivantes : 

• Les enfants envers leurs parents
• Les petits-enfants envers leurs grands-parents
• Les gendres et belles-filles envers les beaux-parents, sauf si le conjoint est décédé et qu’il n’y a pas d’enfant commun vivant. 

Notons qu’une personne est également tenue d’aider son conjoint dans le besoin. On parle alors plutôt de devoir de secours. 

Dans certains cas, les petits-enfants sont dispensés de l’obligation alimentaire envers leurs grands-parents. Dans le cadre d’une demande d’aide sociale à l’hébergement (ASH), les petits-enfants  ne sont plus sollicités pour participer aux frais d’EHPAD d’un grand-parent. 

Qui fixe le montant de l’obligation alimentaire en EHPAD ?

Une personne âgée est d’abord tenue de payer ses frais d’EHPAD lorsqu’elle en a les moyens. 

Pour qu’une personne soit considérée comme un obligé alimentaire, il faut que certaines conditions soient réunies :

• La personne qui demande l’aide doit être dans une situation de besoin, c’est-à-dire qu’elle ne dispose pas des ressources nécessaires pour vivre ou pour payer ses frais d’hébergement en EHPAD, mais aussi de santé, de nourriture et autres frais du quotidien.
• L’obligé alimentaire doit avoir les ressources nécessaires pour aider son proche, compte tenu de ses propres besoins et de ses charges familiales. Le juge peut déterminer la part attribuée à chaque obligé alimentaire, en fonction de sa situation financière.
•  L’obligation alimentaire s’étend de manière différente en fonction du degré de parenté. Les plus proches (enfants, parents) sont prioritaires dans l’obligation alimentaire, mais d’autres membres de la famille peuvent être appelés à contribuer si les obligés alimentaires directs (enfants, parents) ne peuvent pas assumer cette aide.

Le montant de l’obligation alimentaire est fixé différemment selon le procédé par lequel l’obligation alimentaire a été demandée. En effet, une personne âgée dans le besoin et souhaitant faire appel à l’aide de ses proches par l’obligation alimentaire peut procéder de deux façons : 

• Faire une demande d’obligation alimentaire à l’amiable. Cette forme est souvent privilégiée car elle permet aux concernés de s’arranger entre eux et de préserver les liens familiaux. Dans ce cas, les obligés alimentaires et la personne dans le besoin fixent eux-mêmes le montant de la participation de chaque obligé alimentaire.
• Passer par une instance judiciaire. Parfois, les membres de la famille ne parviennent pas à se mettre d’accord à l’amiable et nécessitent l’intervention d’un tiers pour régler les désaccords. La personne dans le besoin peut présenter sa demande d’obligation familiale auprès du Juge aux Affaires Familiales à l’aide du formulaire de requête en obligation alimentaire. 

Dès le moment où le Juge Aux Affaires Familiales est sollicité dans le cadre d’une demande d’obligation alimentaire, il est seul habilité à fixer le montant de l’obligation et la participation de chaque obligé alimentaire. 

Plusieurs facteurs interviennent dans le calcul du montant de l’obligation alimentaire. Pour fixer l’obligation alimentaire, le Juge aux Affaires Familiales tient compte de plusieurs paramètres : 

• Le montant des frais à verser à l’EHPAD qui héberge la personne dans le besoin.
• Les autres besoins de la personne âgée pour assurer son quotidien, ainsi que son âge, son état de santé et ses obligations familiales.
• La proximité de parenté des descendants. Les enfants sont généralement davantage sollicités que les petits-enfants, par exemple.
• La capacité financière de chaque obligé alimentaire, en tenant compte également de ses obligations et frais personnels. Pour déterminer cette capacité financière, tous les revenus du foyer de l’obligé alimentaire sont pris en compte, y compris les aides sociales et les revenus du capital. Les revenus de son conjoint sont également considérés. 

Le montant de l’obligation en EHPAD en cas de demande d’ASH

Lorsqu’une personne âgée ne dispose pas des moyens financiers suffisants pour payer son hébergement en EHPAD, elle peut bénéficier d’aides sociales. L’Aide Sociale à l’Hébergement (ASH) peut, sous certaines conditions, soulager le poids des familles pour payer l’hébergement en EHPAD de leur proche. 

Dans de nombreux cas, l’Aide Sociale à l’Hébergement ne remplace pas l’obligation alimentaire mais la complète. Souvent, lorsqu’une personne âgée fait appel à l’aide sociale pour aider au financement de son hébergement en EHPAD, le Conseil départemental choisit de faire d’abord appel aux obligés alimentaires avant de compléter le solde nécessaire avec l’aide sociale. La capacité financière des obligés alimentaires est alors étudiée par les services du département, afin de déterminer la participation financière qui sera  exigée de chaque obligé et le montant de l’obligation alimentaire. 

Cependant, une demande d’ASH pour un hébergement en EHPAD peut comporter certaines limites et inconvénients. 

Plusieurs points essentiels sont à connaître concernant l’Aide Sociale à l’Hébergement. 

• Dans le cadre d’une demande ASH, les petits-enfants de la personne dans le besoin ne font plus partie des obligés alimentaires, depuis l’adoption de la loi sur le bien vieillir, le 27 mars 2024. 
• L’Aide Sociale à l’hébergement est remboursable. Dans certains cas, il peut être demandé aux héritiers ou au bénéficiaire lui-même de rembourser les montants perçus au titre de l’ASH. 
• L’Aide Sociale à l’Hébergement peut parfois représenter un frein à une entrée en EHPAD. 
• Pour pouvoir faire appel à l’ASH pour financer un hébergement en EHPAD, l’établissement doit disposer de places éligibles à cette aide, ce qui n’est pas le cas de tous les établissements. Cela restreint le choix des Ehpad possibles.  

Quels sont les recours possibles concernant l’obligation alimentaire ?

Lorsque le montant de l’obligation alimentaire et la participation de chaque obligé ont été fixés, les obligés alimentaires sont tenus de payer les sommes exigées. Il existe cependant une possibilité de recours pour un obligé alimentaire si la décision ne lui paraît pas justifiée ou si sa situation ou celle de la personne aidée évolue. 

En l’absence d’une demande de révision, un non-paiement de l’obligation alimentaire peut avoir de graves conséquences, entraîner des amendes importantes ou même une peine de prison. 

Ainsi, l’obligation alimentaire apporte une aide considérable aux personnes âgées dans le besoin. Cependant, elle peut parfois être source de litiges au sein d’une famille et même retarder parfois une entrée en Ehpad. Si le calcul du montant de l’obligation alimentaire et la participation de chaque obligé peuvent être déterminés par le juge ou par le Conseil départemental s’il y a une demande d’Aide Sociale, il est souvent recommandé aux familles de tenter d’abord de s’arranger à l’amiable, afin d’éviter plusieurs inconvénients et une procédure longue et compliquée.