Réforme des fauteuils roulants : plus de reste à charge

Dans un communiqué de presse publié le 6 février dernier, le Ministère des Solidarités a annoncé une réforme de la prise en charge intégrale des fauteuils roulants. Cette réforme qui constitue une avancée majeure pour une société inclusive et solidaire a pour but de proposer aux personnes porteuses d’un handicap une prise en charge simplifiée, un financement équitable et un soutien à l’innovation. En quoi consiste cette réforme ? Comment en bénéficier ?  

Cette réforme marque un tournant important pour l’accompagnement des personnes porteuses d’un handicap et l’aide à la mobilité. Elle avait été annoncée par le Président de la République lors de la Conférence nationale du handicap en avril 2023 et prendra effet à partir du 1er décembre 2025. “L’accès aux fauteuils roulants ne doit plus être un privilège, mais un droit effectif pour tous”, précise le communiqué.

Des démarches facilitées et un remboursement sans reste à charge des fauteuils roulants

A partir du 1er décembre 2025, tous les fauteuils roulants seront intégralement pris en charge par l’Assurance maladie. Cette réforme vient répondre à un besoin urgent pour un grand nombre de personnes porteuses d’un handicap qui se heurtent à des difficultés financières et administratives, ainsi qu’à des délais interminables, rendant compliqué l’accès à un fauteuil roulant. Ces personnes sont nombreuses à rester privées de cet équipement pourtant indispensable à leur quotidien et à leur autonomie. Pour remédier à ces inégalités, le gouvernement a mis en place une réforme du système de prise en charge des fauteuils roulants. 

Dès l’application de la réforme à la fin de cette année, l’Assurance maladie sera désormais le seul financeur des fauteuils roulants, au travers d’un guichet unique. “Dès lors qu’un usager se verra prescrire par un professionnel de santé capable d’identifier son besoin, l’assurance maladie sera le seul guichet de prise en charge”.

Fini donc le parcours du combattant pour faire une demande de fauteuil roulant par le biais de plusieurs aides comme la PCH (Prestation de compensation de handicap) pour compléter un remboursement souvent insuffisant.Grâce à des démarches simplifiées et centralisées sur le guichet unique, il sera beaucoup simple d’effectuer la demande et les délais seront considérablement réduits. “Désormais, toute demande d’accord préalable devra recevoir une réponse dans un délai de deux mois maximum. En l’absence de réponse dans ce délai, la demande sera automatiquement validée, garantissant ainsi un accès plus rapide aux fauteuils nécessaires”, précise le communiqué. 

Au-delà de la simplification des démarches, la réforme garantit la gratuité des fauteuils, sans reste à charge pour le bénéficiaire. Avant la réforme, le remboursement émanait de plusieurs financeurs, avec un reste à charge parfois élevé pour le bénéficiaire. 

Une meilleure qualité de fauteuils et des options remboursées

Le communiqué précise que l’objectif n’est pas seulement de faciliter l’accès pour les bénéficiaires mais aussi d’améliorer la qualité des fauteuils grâce aux nouvelles technologies. Par ailleurs, si l’usage personnalisé d’un bénéficiaire nécessite certaines options et adjonctions indispensables pour répondre parfaitement à ses besoins, ces derniers seront aussi entièrement remboursés. 

Notons que cette réforme concerne également les fauteuils roulants sportifs qui seront entièrement pris en charge. “Cette mesure permet de garantir à chaque personne en situation de handicap le droit d’accéder à une activité physique sans barrière financière”  

Comment bénéficier d’un fauteuil roulant gratuit ?

Dès que la réforme prendra effet, en décembre prochain, toutes les demandes justifiées pourront être présentées sur le guichet unique de l’Assurance maladie qui disposera de deux mois maximum pour valider la demande. Dans les cas où des options et adjonctions supplémentaires sont nécessaires selon l’identification des besoins par le professionnel de santé, celles-ci pourront être prises en charge par l’assurance maladie sur la base d’une demande d’accord préalable (DAP).

Les étapes du parcours usager pour bénéficier d’un fauteuil pris en charge sont les suivantes : 

• Évaluation des besoins, préconisation et essais de fauteuils
• Prescription et demande d’accord préalable (DAP). Une prescription d’un professionnel de santé est établie avec des préconisations techniques adaptées et des indications sur le type de fauteuil requis.

• Envoi du dossier à l’Assurance maladie, incluant la prescription, un devis et une justification médicale.
• Réponse de l’Assurance maladie dans les deux mois. En l’absence de réponse dans ce laps de temps, la demande est automatiquement accordée. 
• Livraison du fauteuil roulant avec formation à son utilisation si nécessaire.
• Adaptation ou remplacement anticipé du fauteuil si les besoins évoluent. 

Ainsi, cette réforme des fauteuils roulants comporte plusieurs aspects essentiels à un accès pour tous dans les meilleures conditions : un financeur unique, des démarches simplifiées avec un délai de réponse court, un remboursement total, sans reste à charge, des fauteuils de qualité qui bénéficient de l’évolution de la technologie et un accès au sport pour les personnes à mobilité réduite.

Afin de s’assurer d’une mise en œuvre rigoureuse de cette réforme, un comité de pilotage spécialement créé sera placé sous l’autorité de la ministre déléguée chargée de l’Autonomie et du Handicap. Il sera notamment chargé de veiller au respect des engagements et pourra proposer des ajustements pour répondre aux besoins des usagers et aux évolutions du marché.