Aide sociale à l’hébergement : les EHPAD autorisés à un tarif différencié

Les EHPAD habilités à l’Aide sociale à l’hébergement (ASH) permettent aux résidents dont les moyens sont insuffisants de bénéficier de cette aide financière du département pour couvrir leurs frais d’hébergement. A partir du 1er janvier 2025, ces EHPAD sont autorisés à facturer plus cher les places qui ne relèvent pas de l’Aide sociale. 

L’Aide sociale à l’hébergement est une aide financière versée par le Conseil départemental pour les résidents d’EHPAD qui ne disposent pas de moyens suffisants pour payer leurs frais d’hébergement. L’une des conditions pour pouvoir bénéficier de cette aide est que l’EHPAD choisi soit habilité à l’Aide social. Les établissements sont tenus cependant de ne pas dépasser un tarif plafonné par le département. Une contrainte qui s’assouplit à partir du 1er janvier 2025.

Comment fonctionne l’ASH en EHPAD ?

L’Aide Sociale à l’Hébergement (ASH) est un dispositif destiné à aider les personnes âgées ayant des ressources insuffisantes à financer leur séjour en établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD). Elle prend en charge la différence entre les ressources de la personne et le coût de l’hébergement, après déduction des autres aides possibles, y compris celle des obligés alimentaires. L’ASH est accordée sous conditions de ressources et de résidence pour le demandeur mais exige également que l’EHPAD où il est hébergé soit habilité à l’Aide sociale. 

Qu’est-ce qui change au 1er janvier dans la tarification en EHPAD ?

Pour comprendre le changement dans la tarification en EHPAD, il est important d’expliquer les modalités de cette tarification concernant les EHPAD habilités à l’Aide sociale. Précisons que les EHPAD habilités à l’Aide sociale sont tenus de pratiquer un tarif plafonné par le département. Cependant, le tarif hébergement pour les résidents bénéficiant de l’Aide sociale est le même que pour les autres, du moins avant la nouvelle disposition entrée en vigueur au 1er janvier. 

Précisons tout de même que le tarif différencié en Ehpad n’est pas complètement nouveau. Depuis l’ordonnance Borloo de 2005, les Ehpad habilités à l’ASH avaient la possibilité de fixer des tarifs différenciés pour les résidents non bénéficiaires, sous certaines conditions et en signant une convention avec le département qui se gardait le droit d’accepter ou de refuser le mécanisme. 

A partir du 1er janvier 2025, les EHPAD habilités à l’Aide sociale ont le droit de pratiquer un tarif différencié pour les résidents qui ne bénéficient pas de l’Aide sociale à l’hébergement et ce, sans nécessiter l’approbation des conseils départementaux et la signature d’une convention.

En effet, le décret publié au 1er janvier avec une entrée en vigueur effective le jour même découle de l’article 24 de la loi du 8 avril 2024 « portant mesures pour bâtir la société du bien vieillir et de l’autonomie ». Il apporte un renouveau à la pratique du tarif différencié en EHPAD que peu d’établissements parvenaient à instaurer dans la pratique avec l’ordonnance Borloo. 

Jusqu’ici, tous les résidents d’un EHPAD habilité à l’Aide sociale et qui n’avait pas signé de convention pouvaient bénéficier de ce tarif social, alors que les profils financiers de chaque résident étaient différents et que seuls certains d’entre eux correspondaient aux critères requis pour bénéficier de l’aide. 

Désormais, les EHPAD habilités à l’Aide sociale pourront pratiquer un tarif différencié entre celui des places ASH dont le prix maximal est fixé par le conseil départemental et celui des autres places qui ne sont pas habilitées. Toutefois, l’écart entre les deux tarifs ne pourra pas excéder 35%, ce qui représente une augmentation d’environ 20 euros par jour en moyenne. 

Le tarif hébergement des résidents ne bénéficiant pas de l’Aide sociale sera revalorisé chaque année, dans la limite du plafond décrété pour les hausses de prix en Ehpad, à savoir, 3,21% pour 2025.

Quelles sont les conséquences de la nouvelle tarification en EHPAD?

Dans un contexte de grave crise financière et budgétaire traversée par les EHPAD publics qui sont les plus concernés par ce changement (93% des Ehpad publics sont sous habilitation totale*), ce tarif différencié devrait leur apporter une bouée de secours. Cette aide structurelle aux établissements habilités à l’Aide sociale pour la totalité ou une partie de leurs places a été largement saluée par les acteurs du secteur mais n’est pas accueillie de la même manière par les particuliers désormais privés d’un avantage tarifaire non négligeable.

La possibilité de pratiquer un tarif plus élevé pour les résidents qui ne bénéficient pas de l’Aide sociale est désormais praticable dans tous les départements, uniformisant ainsi le mécanisme du tarif différencié. De nombreux Ehpad pourront mettre à profit ces ressources supplémentaires pour améliorer leur offre et la prise en charge qu’ils proposent aux résidents. 

Si l’écart maximal des 35% doit être impérativement respecté, les départements disposent d’une marge de manœuvre pour appliquer un seuil inférieur et préserver l’accessibilité dans les zones les plus fragiles. 

Si le décret accorde une plus grande liberté aux établissements, elle reste toutefois contrôlée. 

En plus de l’écart maximal de tarif, le décret du 1er janvier fixe également la régulation des places habilitées à l’Aide sociale au sein des Ehpad. Si la proportion des résidents bénéficiaires de l’Aide sociale dans un EHPAD diminue de plus de 25 % sur une durée de six ans, l’Ehpad sera contraint de revenir au modèle précédent et de signer une convention d’aide sociale avec le département pour continuer de pratiquer des tarifs différenciés. 

Les Ehpad qui ont signé une convention pour pratiquer un tarif différencié avant le décret du 1er janvier ont jusqu’en 2027 pour basculer sur le nouveau modèle.

Comment fonctionne la tarification en EHPAD?

Pour rappel, la tarification en Ehpad repose sur 3 parties correspondant à des prestations différentes : 

• Le tarif hébergement. Il inclut toutes les prestations d’hébergement, d’entretien et de maintenance, ainsi que les charges fixes. Ce tarif comprend notamment la restauration, l’hébergement en chambre (simple ou double), la blanchisserie des draps et serviettes et l’accès aux espaces communs. Les activités et animations proposées aux résidents sont également comprises dans le tarif hébergement.
• Le tarif dépendance. Ce tarif comprend la prise en charge et l’accompagnement des résidents dans la vie de tous les jours et les gestes du quotidien selon leur degré de perte d’autonomie (Gir). Plus la perte d’autonomie est lourde et plus le tarif dépendance est élevé. Ce tarif varie donc d’un résident à l’autre selon son Gir.
• Le tarif soins. Le coût des soins, équipements et actes médicaux dispensés en Ehpad sont entièrement couverts par l’Assurance maladie de manière globale. Il n’est donc pas pris en compte dans la facture à la charge du résident.

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Le tarif différencié en Ehpad portera donc sur le tarif hébergement des résidents. Le tarif dépendance pratiqué par chaque établissement reste, quant à lui, fonction du Gir du résident. 

*Enquête de la Drees, septembre 2017