Dans quels cas mettre en place une sauvegarde de justice ?

La sauvegarde de justice est une mesure souple et temporaire de protection juridique des majeurs qui comporte de nombreux avantages. Contrairement à une mesure de curatelle ou de tutelle qui peuvent prendre de 6 mois à un an pour être mises en place, la sauvegarde de justice prend effet immédiatement. Quelles sont les conséquences de la sauvegarde de justice? Quand et comment la mettre en place ? 

Qu’est-ce que la sauvegarde de justice ? 

La sauvegarde de justice est une mesure de protection juridique destinée aux personnes majeures qui ont besoin d’une protection immédiate en raison d’une altération de leurs facultés mentales ou corporelles. Facile à mettre en place et de courte de durée, la sauvegarde de justice peut être ordonnée par le juge des tutelles pour répondre à une situation d’urgence ou pour protéger une personne en attendant qu’une mesure plus durable soit mise en place, comme la tutelle ou la curatelle. La durée de la sauvegarde de justice est en principe limitée à un an, renouvelable une fois. 

Quels sont les avantages de la sauvegarde de justice ? 

La sauvegarde de justice a l’avantage de pouvoir être immédiatement et rapidement appliquée, sans instruction de dossier comme la tutelle ou la curatelle. Elle est très utile pour protéger la personne vulnérable puisque sa mise en place permet d’annuler tous les actes préjudiciables que celle-ci aurait passés. 

Par ailleurs, la sauvegarde de justice préserve les droits civils et juridiques de la personne protégée. Il s’agit d’une mesure de protection souple qui permet de limiter les atteintes à la liberté. Une personne sous sauvegarde de justice peut continuer à accomplir les actes de la vie courante, comme acheter ou vendre des biens, retirer de l’argent ou signer des contrats, sauf si ces actes sont jugés nuisibles à ses intérêts. Ils sont contrôlés a posteriori et peuvent être annulés ou réduits en cas de préjudice avéré. Par exemple, un contrat signé par la personne protégée pendant la sauvegarde de justice peut être annulé si le juge considère qu’il était désavantageux ou qu’il ne correspondait pas à ses intérêts.

Dans certains cas, le juge peut désigner un mandataire spécial pour accomplir certains actes spécifiques à la place de la personne sous sauvegarde de justice. Ce mandataire agit uniquement pour les actes précisés par le juge.

Comment mettre en place une sauvegarde de justice ?

Il existe deux façon de mettre en place une sauvegarde de justice : 

• La sauvegarde de justice par voie judiciaire
• La sauvegarde de justice médicale

La sauvegarde de justice par voie judiciaire peut être demandée par la personne concernée elle-même, par un membre de sa famille, par les services sociaux, ou des responsables d’EHPAD en écrivant au juge des tutelles du Tribunal d’instance où est domiciliée la personne à protéger. Un certificat médical circonstancié, rédigé par un médecin inscrit sur une liste établie par le procureur de la République, est nécessaire pour justifier la demande.

La mise sous sauvegarde de justice médicale peut être demandée par le médecin traitant au Procureur de la République s’il juge que l’état de santé de la personne âgée nécessite une mesure de protection. En EHPAD, c’est le médecin coordonnateur qui doit remplir ce rôle s’il constate que le résident est en état de vulnérabilité. 

Une fois la demande déposée, c’est le juge des contentieux de la protection qui décide de la mise en place de la sauvegarde de justice après avoir étudié le dossier. La décision est prise rapidement pour répondre aux besoins urgents de protection. 

La sauvegarde de justice prend fin, soit automatiquement au bout d’un an (ou deux ans en cas de renouvellement), soit lorsque le juge décide de la levée de la mesure, ou lorsqu’une autre mesure de protection (tutelle, curatelle) est mise en place.