Protéger ses vieux jours : le mandat de protection future

Parmi les dispositifs juridiques qui permettent aux seniors d’envisager l’avenir sereinement, le mandat de protection future permet au mandant de s’assurer de la protection de sa personne et de ses biens au cas où il ne serait plus en mesure de le faire, en désignant à l’avance une ou plusieurs personnes de confiance. Quels sont les différents types de mandat de protection future? Quelles sont les démarches et les implications d’un mandat de protection future ?

Le mandat de protection future : définition 

Le mandat de protection future est un contrat passé entre l’intéressé, le mandant, et la ou les personnes qu’il souhaite désigner pour gérer ses affaires, le mandataire. Ce contrat permet au mandant d’anticiper et de prévoir l’organisation de la protection de sa personne et de ses biens en choisissant lui-même à l’avance qui prendra soin de lui et de ses affaires. Le mandat de protection future est particulièrement utile lors d’un début de maladie d’Alzheimer mais également avant une opération ou une hospitalisation, ou de manière générale, pour anticiper l’avancée en âge. Même si le mandat de protection future est contracté au moment où le mandant dispose de toutes ses facultés, celui-ci fonctionne comme une procuration et prend effet uniquement lorsque la personne n’est plus en mesure de gérer ses biens ou sa personne. Cette incapacité doit alors être attestée par certificat médical. 

Quels sont les différents types de mandat de protection future ?

Il existe deux types de mandat de protection future, avec des implications sur le type d’actes que le mandataire peut réaliser sans l’autorisation du juge : 

• le mandat sous seing privé
• Le mandat notarié

Le mandat sous seing privé est un acte rédigé et signé par des particuliers, sans la présence d’un notaire, comme un contrat, par exemple. Il confère un pouvoir limité au mandataire. Il pourra par exemple gérer les revenus de la personne et effectuer les actes administratifs mais ne pourra pas effectuer de transactions immobilières sans l’accord du juge des tutelles.  

Le mandat notarié est un document authentique effectué par le mandant devant le notaire de son choix qui conservera le document. Le mandat notarié confère au mandataire des pouvoirs plus étendus que le mandat sous seing privé. 

Quelles sont les démarches à effectuer pour rédiger un mandat de protection future ?

Pour rédiger un mandat de protection future et qu’il soit ensuite appliqué, une série de démarches sont à effectuer : 

Choisir le mandataire :

Le mandant doit choisir une ou plusieurs personnes de confiance pour gérer ses affaires. Le mandataire désigné peut être le conjoint, un enfant, un proche, un ami, ou un mandataire judiciaire agréé (notaire, avocat).

Rédiger le mandat :

Le mandat de protection future peut être rédigé soit sous seing privé, c’est-à-dire simplement signé entre les parties, soit sous forme notariée. La forme notariée est plus sécurisée et est recommandée car elle permet une meilleure protection des intérêts du mandant et un contrôle régulier effectué par le notaire. Sous seing privé, le mandat doit être rédigé à l’aide du formulaire type disponible en ligne. Sous forme notariée, le mandat est rédigé auprès d’un notaire choisi par l’intéressé. 

Définir les pouvoirs du mandataire :

Le mandat doit préciser les pouvoirs confiés au mandataire. Ceux-ci peuvent concerner la gestion des biens, à savoir, les comptes bancaires, le patrimoine immobilier ou tout autre bien, et/ou la protection de la personne (prise de décisions médicales, choix du lieu de résidence, etc.).

Enregistrement ou conservation du mandat :

Sous seing privé, le document doit être daté et signé par le mandant et le mandataire. Il est conseillé de faire enregistrer ce mandat auprès du greffe du tribunal judiciaire pour le rendre opposable aux tiers. S’il s’agit d’un mandat notarié, celui-ci est conservé par le notaire. Tant que le mandat n’a pas pris effet, le mandant peut décider de le modifier ou de l’annuler, tandis que le mandataire peut encore le refuser. 

Activation du mandat :

Le mandat de protection future ne prend effet que lorsque le mandant n’est plus capable de gérer lui-même ses affaires, ce qui doit être constaté par un certificat médical délivré par un médecin inscrit sur une liste établie par le procureur de la République. Le mandataire doit alors faire enregistrer le mandat auprès du greffe du tribunal judiciaire pour qu’il devienne effectif. Dès lors, le mandataire doit présenter le mandat pour toute action qu’il effectue au nom de la personne protégée, comme une procuration.

Exécution du mandat :

Une fois le mandat activé, le mandataire prend les décisions et gère les affaires du mandant en respectant les limites fixées dans le mandat. Le mandataire est soumis à un contrôle, notamment par un juge des tutelles ou un proche désigné dans le mandat, afin de garantir la bonne exécution de ses missions.

Le mandat de protection future prend fin au décès du mandant ou du mandataire, ou si une mesure de protection supplémentaire comme une curatelle ou une tutelle est ordonnée. Le mandat peut aussi prendre fin à la suite d’une contestation de sa mise en œuvre ou des conditions de son exécution. 

Ainsi, pour envisager sereinement l’avenir, toute personne majeure peut choisir de rédiger un mandat de protection future, afin de s’assurer que ses volontés soient parfaitement respectées. Tant que la personne conserve ses facultés et capacités de prendre les décisions relatives à la gestion de ses biens et de sa personne, ce document n’a aucune incidence et il est possible de continuer à vivre normalement. Il représente uniquement une garantie et une sécurité dans le cas où celle-ci ne serait plus en mesure d’effectuer ces actes.