Crédit d’impôt : comment se faire rembourser les aides à domicile?

Le crédit d’impôt est un avantage fiscal accordé par l’État et dont les seniors peuvent bénéficier pour se faire rembourser des aides à domicile qu’ils emploient. On peut en profiter que l’on soit imposable ou non. 

Qu’est-ce que le crédit d’impôt ?

A ne pas confondre avec une réduction d’impôt, le crédit d’impôt est directement soustrait du montant de l’impôt à payer. Les seniors qui vivent chez eux ou en résidence seniors peuvent faire appel à des services d’aide à domicile et bénéficier d’un remboursement pour les frais engagés. Le crédit d’impôt rembourse en effet 50% des dépenses consacrées à des heures d’aide à domicile. Le remboursement est calculé sur la base de la déclaration annuelle des revenus pour les dépenses de l’année précédente. En 2024, il est donc possible d’inclure dans sa déclaration annuelle de revenus les dépenses que l’on a effectuées en 2023 pour des aides à domicile. Pour les personnes imposables, le crédit d’impôt est simplement déduit du montant de leur imposition. Les personnes non imposables reçoivent un chèque du Trésor Public. 

Quels sont les services remboursés par le crédit d’impôt ?

Le crédit d’impôt sert à rembourser une partie des frais consacrés à l’emploi d’un salarié à domicile. Il couvre de nombreux services, proposés généralement par les sociétés d’aide à domicile et d’aide à la personne. Ces services peuvent être réalisés à domicile ou en résidence seniors. La liste complète des services éligibles au crédit d’impôt est définie dans les articles L7231-1, D7231-1 et D7233-5 du code du travail.

Les activités d’aide à domicile pour les personnes âgées qui peuvent être remboursées par le crédit d’impôt sont notamment les suivantes : 

• la préparation de repas à domicile
• l’aide aux courses
• la collecte et livraison de linge repassé, à condition que cette prestation soit comprise dans une offre de services incluant un ensemble d’activités effectuées à domicile.
• l’assistance aux personnes âgées ou aux personnes qui ont besoin d’une aide personnelle à leur domicile, à l’exception d’actes de soins relevant d’actes médicaux
• l’assistance aux personnes handicapées
• la présence d’un garde-malade, à l’exclusion des soins
• l’aide à la mobilité et au transport de personnes ayant des difficultés de déplacement, à condition que cette prestation soit comprise dans une offre de services incluant un ensemble d’activités effectuées à domicile.
• l’entretien de la maison et la réalisation des travaux ménagers
• les petits travaux de jardinage, y compris les travaux de débroussaillage.
• les prestations de petit bricolage 
• les prestations d’assistance informatique et internet à domicile

Quel est le montant du crédit d’impôt ?

Le crédit d’impôt rembourse 50% des dépenses effectives consacrées aux aides à domicile de l’année précédente, après déduction des différentes allocations perçues. Il peut servir par exemple à faire baisser le reste à charge du plan d’aide personnalisée de l’APA, l’Allocation personnalisée d’autonomie. Le crédit d’impôt est plafonné à 12 000 euros par bénéficiaire pour la totalité des services d’aide à domicile payés l’année qui précède la déclaration. Pour des frais qui s’élèvent à 12 000 euros, le remboursement du crédit d’impôt sera donc de 6000 euros.

Le plafond du crédit d’impôt peut être majoré en fonction de la composition du foyer fiscal. Sur les 12 000 euros de base, on peut ajouter 1500 euros pour chaque enfant à charge, ou membre du foyer fiscal de plus de 65 ans, ou encore ascendant âgé de plus de 65 ans remplissant les conditions pour bénéficier de l’APA. 

Dans certains cas, la majoration peut atteindre 20 000 euros, si par exemple l’un des membres du foyer est titulaire de la carte d’invalidité. 

Comment faire une demande de crédit d’impôt ?

La déclaration des dépenses d’emploi à domicile en 2024 se fait sur la base des des frais dépensés en 2023 soit lors du parcours déclaratif en ligne, soit sur la déclaration papier.

• Lors du parcours déclaratif en ligne, en précisant le détail des dépenses effectuées et les bénéficiaires.
• Sur la déclaration papier, en remplissant le montant des dépenses d’emploi à domicile payées en 2023 via le Cesu ou Pajemploi à la ligne 7DB « Dépenses d’emploi à domicile ». Le détail des sommes versées pour l’emploi d’un salarié à domicile doit être déclaré par type de dépenses à la première page de l’annexe 2042 RICI dans les cases BDA à BEA. 

Les personnes qui se servent de la déclaration papier devront donc remplir deux déclaration, la déclaration de revenus 2042 K et l’annexe « 2042 RICI ».

Remarque : La case  7DR « Aides perçues pour l’emploi à domicile », de la déclaration de revenus 2042 K renseigne le montant des autres aides perçues pour l’emploi d’un salarié comme l’APA ou la PCH. 

A noter : Si le montant de votre crédit d’impôt est supérieur au montant de votre impôt sur le revenu, vous êtes remboursé du surplus ou de la totalité (si vous êtes non imposable) par l’administration fiscale.

Qu’est-ce que l’avance immédiate du crédit d’impôt ?

Depuis 2022, il est possible de bénéficier d’une avance immédiate de crédit d’impôt, afin de réduire les délais entre le remboursement et les frais engagés pour les services à la personne. En optant pour ce service optionnel gratuit, on peut déduire directement le crédit d’impôt des sommes à payer. Le bénéficiaire paie donc uniquement 50 % des frais. Pour bénéficier de ce service, il faut souscrire au service de déclaration simplifié “Cesu +” de l’Urssaf puis se rendre sur la rubrique “Mon avantage fiscal “ sur l’espace personnel en ligne.

Si vous faites appel à une société pour les services d’aide à domicile, celle-ci peut procéder elle-même à votre inscription pour bénéficier de l’avance immédiate. 

En outre, dans le même but d’éviter à la personne d’avancer le règlement des frais en attendant le remboursement du crédit d’impôt, on peut également bénéficier d’un acompte de 60% du crédit d’impôt. Aucune démarche n’est à effectuer pour bénéficier de l’acompte de 60% du crédit d’impôt. Il est automatiquement versé en janvier sur la base du montant perçu l’année précédente. Le solde du crédit d’impôt est payé à l’été.
Remarque : L’avance immédiate du crédit d’impôt et l’acompte de 60% ont le même objectif de supprimer les délais entre les remboursements et les frais engagés. Cependant, ils ne portent pas sur les mêmes dépenses. L’acompte est calculé sur le crédit d’impôt des dépenses d’aide à domicile effectuées l’année précédente, tandis que l’avance immédiate du crédit d’impôt concerne les dépenses d’aide à domicile engagées sur la même année.